Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Radiation pour non-exécution d’une obligation financière : incapacité à justifier d’une situation de défaut.
→ RésuméDans cette affaire, un litige oppose une société de construction, la SARL MECAREX, à une société spécialisée dans l’environnement, la SAS PATRICK CABANE. Le tribunal judiciaire de Saverne a rendu un jugement le 19 mars 2024, condamnant la SARL MECAREX à verser une somme de 51 278,80 euros à la SAS PATRICK CABANE, en raison de l’absence d’études sur une parcelle exclue du marché. La SARL MECAREX a interjeté appel de cette décision.
Suite à l’appel, la SAS PATRICK CABANE a demandé la radiation de l’affaire, arguant que la SARL MECAREX n’avait pas réglé les sommes dues. En réponse, la SARL MECAREX a contesté cette demande tout en sollicitant également une somme au titre des frais de justice. L’incident a été examiné lors d’une audience le 14 mars 2025. Le tribunal a rappelé que, selon l’article 524 du code de procédure civile, l’appelant doit justifier de l’exécution de la décision contestée pour éviter la radiation de l’affaire. La SARL MECAREX a affirmé avoir réglé une partie de la somme, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses dires. En revanche, la SAS PATRICK CABANE a démontré avoir récupéré une partie de la somme par saisie. Le tribunal a constaté que la SARL MECAREX, malgré des pertes financières importantes, n’avait pas prouvé son incapacité à payer. De plus, elle disposait d’une somme significative dans ses comptes. En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, stipulant que le rétablissement serait possible en cas de règlement intégral des sommes dues. La SARL MECAREX a été condamnée aux frais de l’incident et à verser une somme à la SAS PATRICK CABANE pour les frais de justice, tout en rejetant sa propre demande. |
Copie exécutoire à :
– Me Nadine HEICHELBECH
– la SELARL MARION BORGHI AVOCAT
Copie LS aux parties
le 02 Avril 2025
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 24/01991 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ3P
Minute n° : 133/25
ORDONNANCE du 02 Avril 2025
dans l’affaire entre :
REQUERANTE et INTIMEE :
S.A.S. PATRICK CABANE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour
REQUISE et APPELANTE :
S.A.R.L. MECAREX
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour
Avocat plaidant : Me NEYRET, avocat au barreau de LYON
Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 14 Mars 2025 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
»
Par jugement du 19 mars 2024, prononcé par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, dont il a été interjeté appel par la SARL MECAREX (Pièce n° 1), il a été jugé que ‘l’absence d’études de la parcelle n° [Cadastre 2] effectivement exclue du marché conclu entre les parties ne peut être imputée à la faute de PC ENVIRONNEMENT (Patrick CABANE) étrangère au conflit opposant MECAREX au propriétaire voisin et à la DREAL, et en tout état de cause fondée à obtenir le règlement des prestations qu’elle a réalisées’.
Le Tribunal a, dès lors, condamné la société MECAREX à payer à la Société PATRICK CABANE :
– 45 708 Euros, outre intérêts au taux contractuel de retard de 12 % à compter du 26 septembre 2022, date de la mise en demeure,
– 4 570,80 Euros, portant intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
– 1 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par déclaration du 22 mai 2024, la SARL MECAREX a interjeté appel de la décision.
La SAS PATRICK CABANE, qui s’est constituée intimée le 20 juin 2024, a déposé, le 4 novembre 2024, une requête à fin de radiation de l’affaire, au motif que la SARL MECAREX n’a pas versé les sommes mises à sa charge dans le jugement déféré.
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 20 janvier 2025, la société intimée maintient sa demande, tout en réclamant une somme de 2 000 ‘ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions sur incident du 12 mars 2025, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d’un bordereau de pièces qui n’a pas fait l’objet de contestation, la SARL MECAREX s’oppose à cette demande, tout en sollicitant la condamnation de la société PATRICK CABANE à lui verser une somme de 2 000 ‘ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après avoir fait l’objet de deux renvois, l’incident a été évoqué à l’audience du 14 mars 2025.
DECLARE recevable la requête en radiation du 4 novembre 2024, émanant de la SAS PATRICK CABANE,
ORDONNE la radiation du rôle de la présente affaire,
DIT que le rétablissement de l’affaire pourra avoir lieu en cas de règlement de l’intégralité des causes du jugement par la SARL MECAREX,
CONDAMNE la SARL MECAREX aux frais et dépens du présent incident,
CONDAMNE la SARL MECAREX à payer à la SAS PATRICK CABANE une somme de 800 ‘ (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande formulée par la SARL MECAREX au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :
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