Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Renvoi à l’audience de mise en état du 3 décembre 2025
→ RésuméDans cette affaire, un dirigeant d’entreprise est accusé d’avoir commis des actes frauduleux dans le cadre de la gestion d’une société. Les faits remontent à plusieurs mois, lorsque des employés de la société ont signalé des irrégularités dans les comptes. Une enquête a été ouverte, révélant des manipulations comptables et des détournements de fonds. Le dirigeant, en charge de la gestion financière, aurait utilisé des fonds de l’entreprise à des fins personnelles, ce qui a entraîné des pertes significatives pour la société.
Les victimes de cette fraude incluent non seulement les employés, qui ont vu leurs salaires affectés par la mauvaise gestion, mais également les actionnaires, qui ont subi une dévaluation de leurs investissements. La société, en tant que personne morale, a également porté plainte contre le dirigeant, demandant réparation pour les préjudices subis. Les preuves recueillies lors de l’enquête incluent des documents comptables falsifiés et des témoignages d’employés, corroborant les accusations portées contre le dirigeant. Au cours des audiences préliminaires, le dirigeant a nié les accusations, affirmant que les irrégularités étaient le résultat d’erreurs comptables involontaires. Cependant, le procureur a maintenu que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier une mise en accusation. La défense a demandé un délai pour préparer sa stratégie, arguant que des éléments supplémentaires devaient être examinés. En conséquence, le tribunal a décidé de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état prévue pour le 3 décembre 2025, permettant ainsi aux parties de se préparer adéquatement pour la suite des procédures judiciaires. Cette décision vise à garantir un procès équitable et à examiner tous les éléments de l’affaire en profondeur. |
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 22/04475 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H7AZ
APPELANT
[Z] [V]
Représenté par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS – CGEA DE [Localité 3])
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. MILEE (ANCIENNEMENT ADREXO en liquidation judiciaire représentée par Me [J] [O] [Adresse 2]et la SCO BTSG² et par Me [U] [N] [Adresse 1]
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 12 Décembre 2022 par [Z] [V] à l’encontre d’une décision rendue le 24 Novembre 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de STRASBOURG
Vu l’article 803 du code de procédure civile modifié,
Vu le message RPVA de l’appelant du 31 janvier 2025 nous informant de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre la société S.A.S.U. MILEE (ANCIENNEMENT ADREXO),
L’ordonnance de clôture prévue le 05 février 2025 n’a pas été prononcée et le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état de ce jour ;
Il appartient aux parties assignées de conclure, le dossier n’étant pas en état, il est renvoyé à une prochaine mise en audience ;
PAR CES MOTIFS
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 03 décembre 2025
COLMAR, le 02 Avril 2025
Le magistrat
Copie aux avocats
le 02 Avril 2025
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