Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bastia
Thématique : Radiation automatique pour absence de représentation légale
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire a été examinée par la cour d’appel de Paris, qui a rendu un arrêt le 30 octobre 2024. Suite à cette décision, le greffe a adressé des lettres aux parties concernées le 11 décembre 2024, les informant de la nécessité de constituer un avocat dans un délai d’un mois, conformément à l’article 82 du code de procédure civile. Absence de Constitution d’AvocatMalgré les notifications, aucune des parties, y compris le vendeur et l’acheteur, n’a constitué d’avocat dans le délai imparti. L’affaire a donc été examinée le 11 mars 2025, où il a été constaté que les conditions pour poursuivre l’instance n’étaient pas remplies. Radiation de l’AffaireEn application de l’article 82 du code de procédure civile, il a été décidé de radier d’office l’affaire, étant donné qu’aucune des parties n’avait respecté le délai de constitution d’avocat. Cette radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Conclusion de la DécisionLa décision de radiation a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la clôture de l’affaire N°24-674. Les parties sont désormais informées que l’affaire ne sera plus poursuivie en raison de leur inaction. |
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMES
Association AGS CGEA [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Mme [O] [C]
M. [V] [S]
ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL Arkazur Studio
N° RG 24/00674 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ4B
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d’une décision du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PARIS rendue le
08 novembre 2021
RG N° 20-6443
Copie délivrée aux avocats le
11 Mars 2025
Le 11 Mars 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2024,
Vu les lettres adressées aux parties par le greffe le 11 décembre 2024 et l’absence de constitution d’avocat dans le délai d’un mois visé à l’article 82 du code de procédure civile.
L’affaire a été examinée le 11 mars 2025.
ORDONNONS la radiation de l’affaire N°24-674,
– CONSTATONS la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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