L’affaire a été examinée par la cour d’appel de Paris, qui a rendu un arrêt le 30 octobre 2024. Suite à cette décision, le greffe a adressé des lettres aux parties concernées le 11 décembre 2024, les informant de la nécessité de constituer un avocat dans un délai d’un mois, conformément à l’article 82 du code de procédure civile.

Absence de Constitution d’Avocat

Malgré les notifications, aucune des parties, y compris le vendeur et l’acheteur, n’a constitué d’avocat dans le délai imparti. L’affaire a donc été examinée le 11 mars 2025, où il a été constaté que les conditions pour poursuivre l’instance n’étaient pas remplies.

Radiation de l’Affaire

En application de l’article 82 du code de procédure civile, il a été décidé de radier d’office l’affaire, étant donné qu’aucune des parties n’avait respecté le délai de constitution d’avocat. Cette radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Conclusion de la Décision

La décision de radiation a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la clôture de l’affaire N°24-674. Les parties sont désormais informées que l’affaire ne sera plus poursuivie en raison de leur inaction.