L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, dont l’hospitalisation complète a été autorisée par un juge en charge des mesures privatives et restrictives de liberté.

Appel de la décision

Le patient a formé un appel contre cette décision le 26 février 2025, contestant la poursuite de son hospitalisation.

Levée de la mesure

Le CESAME a informé le greffe de la levée de la mesure de soins psychiatriques par un arrêté préfectoral, effectif à partir du 4 mars 2025.

Demande du Parquet général

Le Parquet général a demandé à la Cour de constater que l’appel du patient était devenu sans objet en raison de l’arrêté préfectoral.

Décision de la Cour

La Cour a déclaré l’appel du patient sans objet, en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation, et a laissé les dépens à la charge de l’État.