Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Désistement d’appel : conditions et acceptation par l’autre partie.
→ RésuméDans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers le 4 mars 2024. L’appelant, un individu, a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, en notifiant ses conclusions par voie électronique. Ce désistement a été accepté par la partie intimée, représentée par la S.A.R.L. Allo Chrono Courses, qui a également notifié son accord le 27 décembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour une audience prévue le 27 février 2025. Lors de cette audience, la question du désistement de l’appel a été examinée. Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions, notamment si des réserves sont formulées ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident. Dans ce cas précis, l’accord de la partie intimée a permis de déclarer le désistement de l’appelant comme étant parfait. En l’absence d’accord contraire entre les parties, il a été stipulé que l’appelant supporterait les frais et dépens liés à la procédure. La décision a été rendue par la Conseillère de la mise en état, qui a constaté le désistement d’appel et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24-189. Ainsi, la procédure a été clôturée, et les frais ont été attribués à la partie appelante, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Cette affaire illustre les implications juridiques du désistement d’appel et les responsabilités financières qui en découlent pour la partie qui choisit de se retirer de la procédure. |
COUR D’APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 20 Mars 2025
RG N° : N° RG 24/00189 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FJRH
AFFAIRE : [C] C/ S.A.R.L. ALLO CHRONO COURSES
ORDONNANCE
DU 20 Mars 2025
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Pascal LAURENT, avocat au barreau D’ANGERS et par Maître FOURREAU-BLANVILLAIN, avocat substitué par Maître MABI, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
S.A.R.L. ALLO CHRONO COURSES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et par Maître Olivier GUILLAS, avocat plaidant au barreau de RENNES
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 4 mars 2024 par le conseil de Prud’hommes d’Angers,
Vu l’appel interjeté le 2 avril 2024 par M. [H] [C],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024 par ce dernier pour se désister de son appel,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la SARL Allo Chrono Courses le 27 décembre 2024,
Les parties ont régulièrement été convoquées pour l’audience du 27 février 2025.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, Conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de M. [C],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24-189,
Disons qu’ à défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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