Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Désistement d’appel : conditions et conséquences financières
→ RésuméDans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers le 4 mars 2024. L’appelant, un individu, a contesté la décision initiale et a formé un appel le 2 avril 2024. Cependant, le 23 décembre 2024, il a notifié par voie électronique son intention de se désister de cet appel.
La partie intimée, représentée par la S.A.R.L. Allo Chrono Courses, a accepté le désistement de l’appelant, comme en témoigne la notification de ses conclusions d’acceptation le 27 décembre 2024. Les deux parties ont été régulièrement convoquées pour une audience qui s’est tenue le 27 février 2025, où les avocats des deux parties étaient présents. La décision a été rendue par la Conseillère de la mise en état, qui a constaté le désistement de l’appelant. En vertu des articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, il a été décidé que l’instance, enregistrée sous le numéro RG 24-189, était éteinte. La Conseillère a également précisé qu’en l’absence d’accord contraire, la partie appelante, c’est-à-dire l’individu, supporterait les frais et dépens liés à la procédure. Les motifs de cette décision reposent sur l’article 401 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions, notamment si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été formé. Dans ce cas précis, l’accord de la partie intimée a permis de déclarer le désistement comme parfait, mettant ainsi un terme à la procédure d’appel. |
COUR D’APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 20 Mars 2025
RG N° : N° RG 24/00189 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FJRH
AFFAIRE : [C] C/ S.A.R.L. ALLO CHRONO COURSES
ORDONNANCE
DU 20 Mars 2025
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Pascal LAURENT, avocat au barreau D’ANGERS et par Maître FOURREAU-BLANVILLAIN, avocat substitué par Maître MABI, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
S.A.R.L. ALLO CHRONO COURSES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et par Maître Olivier GUILLAS, avocat plaidant au barreau de RENNES
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 4 mars 2024 par le conseil de Prud’hommes d’Angers,
Vu l’appel interjeté le 2 avril 2024 par M. [H] [C],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024 par ce dernier pour se désister de son appel,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la SARL Allo Chrono Courses le 27 décembre 2024,
Les parties ont régulièrement été convoquées pour l’audience du 27 février 2025.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, Conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de M. [C],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24-189,
Disons qu’ à défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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