Les propriétaires d’une maison, de bâtiments agricoles et de diverses parcelles de terres sur la commune de [Localité 4] ont donné un mandat de mise en vente à un office notarial. Ce mandat a été signé à différentes dates en décembre 2018 par les consorts, qui sont des co-propriétaires des biens en question.

Demande d’un acheteur

Un acheteur a présenté une offre d’achat en décembre 2019, demandant la régularisation de la vente et une indemnisation pour préjudice. Il a assigné les propriétaires devant le tribunal de grande instance, réclamant 5 000 euros en compensation.

Jugement du tribunal

Le tribunal a débouté l’acheteur de toutes ses demandes et l’a condamné à verser 1 500 euros aux propriétaires pour les frais de justice. L’acheteur a fait appel de cette décision.

Observations en cours de délibéré

Lors de l’audience, la cour a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande des propriétaires visant à déclarer nul le mandat donné à l’office notarial, en raison de l’absence de ce dernier dans la procédure.

Prétentions de l’acheteur

L’acheteur a demandé à la cour d’infirmer le jugement, de condamner les propriétaires à signer le compromis de vente, et de leur réclamer des dommages et intérêts pour un total de 5 000 euros, ainsi que des frais de justice.

Prétentions des propriétaires

Les propriétaires ont demandé la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la validité du mandat, qu’ils souhaitaient voir déclaré nul. Ils ont également demandé des dommages et intérêts à l’acheteur pour les frais de justice.

Recevabilité de la demande des propriétaires

La cour a jugé que la demande des propriétaires était irrecevable, car seul l’office notarial avait qualité pour défendre la nullité du mandat, et il n’avait pas été appelé à l’instance.

Sur la vente

L’acheteur a soutenu que son offre d’achat était conforme aux termes du mandat, rendant la vente parfaite. Les propriétaires ont rétorqué que le mandat ne leur conférait pas le pouvoir de conclure la vente, mais seulement de trouver un acquéreur.

Décision de la cour

La cour a infirmé le jugement initial, déclarant que le mandat donnait bien pouvoir à l’office notarial de valider l’offre d’achat, rendant ainsi la vente parfaite. Les propriétaires ont été condamnés à signer le compromis de vente et à réitérer la vente par acte authentique.

Demande de dommages et intérêts de l’acheteur

L’acheteur a fait valoir qu’il avait subi un préjudice moral en raison du refus des propriétaires de finaliser la vente. La cour a reconnu ce préjudice et a condamné les propriétaires à verser 1 000 euros à l’acheteur.

Frais de procès

Les propriétaires, ayant perdu le procès, ont été condamnés aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à verser des frais de justice à l’acheteur.