Le 1er octobre 2018, un vendeur et une vendeuse ont consenti à un acheteur et une acheteuse une promesse unilatérale de vente pour plusieurs immeubles, au prix de 280 000 euros. Cette promesse incluait une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt de 200 000 euros. Cependant, la vente n’a pas été réalisée.

Ordonnance du Tribunal

Le 1er avril 2019, le président du tribunal judiciaire a ordonné à l’acheteur et à l’acheteuse de verser au vendeur et à la vendeuse une indemnité d’immobilisation de 28 000 euros, ainsi que des frais annexes. L’acheteur et l’acheteuse ont contesté cette ordonnance.

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le 2 juin 2020, le tribunal a condamné solidairement l’acheteur et l’acheteuse à payer l’indemnité d’immobilisation et a débouté leurs demandes. Ils ont ensuite interjeté appel de cette décision.

Prétentions des Parties

Dans leurs conclusions, l’acheteur et l’acheteuse ont demandé l’infirmation du jugement et la décharge des condamnations, tout en réclamant des dommages et intérêts au vendeur et à la vendeuse. Ils soutiennent avoir respecté leurs obligations pour obtenir le prêt, mais avoir été entravés par le comportement du notaire et des promettants.

Réponse des Vendeurs

Le vendeur et la vendeuse ont demandé la confirmation du jugement et ont soutenu que l’acheteur et l’acheteuse n’avaient pas fait preuve de diligence pour obtenir le prêt dans les délais impartis. Ils ont également demandé des indemnités pour couvrir leurs frais de justice.

Motivation Juridique

Le tribunal a rappelé que la condition suspensive d’obtention d’un prêt est réputée accomplie si l’acheteur présente une demande conforme. En l’espèce, il a été établi que l’acheteur et l’acheteuse avaient effectivement sollicité un prêt dans les délais, mais que des éléments extérieurs, notamment des erreurs de ventilation des frais par le notaire, avaient entravé l’accomplissement de la condition.

Décision Finale

La cour a infirmé le jugement en ce qui concerne les demandes des vendeurs, rejetant leur demande d’indemnité. Elle a confirmé le rejet de la demande de dommages et intérêts de l’acheteur et de l’acheteuse, tout en condamnant solidairement les vendeurs aux dépens. Les vendeurs ont également été condamnés à verser une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.