Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméDans l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04542, une déclaration d’appel a été déposée par un appelant, référencée sous le numéro 24/03392, le 10 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du Code de procédure civile, l’avocat de l’appelant avait l’obligation de soumettre ses conclusions au greffe de la cour d’appel avant le 10 janvier 2025. Cependant, ce délai n’a pas été respecté, l’avocat n’ayant pas déposé les conclusions requises dans le temps imparti.
Le 22 janvier 2025, une demande d’observations écrites a été formulée, mais aucune observation n’a été présentée par les parties concernées. En conséquence, la cour a constaté que l’appelant n’avait pas respecté les exigences légales relatives au dépôt des conclusions, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d’appel. La décision de déclarer caduque la déclaration d’appel a été prise en application de l’article 916 du Code de procédure civile, qui stipule que la déclaration d’appel devient caduque si l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti. Cette mesure vise à garantir le bon déroulement des procédures d’appel et à éviter les abus de droit en imposant des délais stricts aux parties. Ainsi, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 24/03392, tout en précisant que cette décision n’affecte pas le droit de l’appelant de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916. La décision a été rendue à [Localité 1] le 03 avril 2025 par le conseiller de la mise en état. |
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/03392 du : 10 Octobre 2024
N° RG 24/04542 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHE6
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 20 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00334
M. [K] [D]
né le 11 Mai 1986 à [Localité 3]
Représenté par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A. [4]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°24/03392 en date du 10 octobre 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04542 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHE6,
Vu la demande d’observations écrites en date du 22 janvier 2025,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 10 janvier 2025, au plus tard ;
Qu’aucune observation n’a été formulée ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 24/03392 ;
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