Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’instances : unification des numéros pour simplification procédurale
→ RésuméDans cette affaire, deux instances judiciaires ont été jointes en vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. La décision de jonction a été prise pour simplifier le traitement des dossiers, permettant ainsi une gestion plus efficace des litiges en cours. Les affaires concernées portent les numéros RG 25/03409 et Portalis DBVB-V-B7J-BOR3C, et elles seront désormais suivies sous le numéro unique 25/3408.
Le greffier et le magistrat de la mise en état ont officialisé cette jonction le 3 avril 2025, à [Localité 3]. Cette démarche vise à rassembler les éléments de preuve et les arguments des parties impliquées, facilitant ainsi l’examen des faits par le tribunal. La jonction des instances est souvent utilisée dans le cadre de litiges connexes, où les questions de droit et de fait sont similaires, afin d’éviter des décisions contradictoires et de réduire le temps de traitement des affaires. Les parties concernées par cette décision incluent un acheteur et un vendeur, dont les différends sont au cœur des litiges. La jonction permettra d’examiner les réclamations de manière cohérente, en tenant compte des interactions entre les deux affaires. Cela pourrait également influencer les stratégies juridiques des avocats représentant les parties, qui devront adapter leurs arguments en fonction des nouvelles dynamiques créées par la jonction. La copie exécutoire de cette décision a été délivrée le même jour à l’avocat représentant l’une des parties, ce qui lui permet de prendre connaissance des développements récents et de préparer la suite de la procédure. Cette étape est cruciale pour garantir que toutes les parties soient informées et puissent défendre leurs intérêts de manière adéquate. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 25/03409 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR3C
Ordonnance n° 2025/M
S.A.S. AZUR AUTOS
Représentant : Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [T] [E]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
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