Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement d’appel sans réserve : conséquences et implications.
→ RésuméDans le cadre de l’affaire opposant une société de télécommunications à une société de services, un désistement d’appel a été enregistré. La société de télécommunications, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel contre la société de services, qui agissait en tant qu’intimée. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.
Les intimés, c’est-à-dire la société de services, n’ont pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle. Cela indique qu’ils n’ont pas contesté le désistement et n’ont pas cherché à faire valoir des droits ou des demandes supplémentaires dans le cadre de cette procédure. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire en cours a pris fin. Le numéro de l’affaire, référencé comme N° RG 24/15159 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEA6, a été officiellement clos, et la cour a été dessaisie de cette affaire. Cela implique que la cour n’a plus compétence pour traiter de cette affaire, et toutes les questions en litige sont désormais considérées comme résolues. Il a également été précisé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, ce qui signifie que les frais engagés par chacune des parties dans le cadre de cette procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie. Cette décision a été formalisée par le magistrat de la mise en état et la greffière, et une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/15159 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEA6
Ordonnance n° 2025/M102
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. ORANGE, (anciennement FRANCE TELECOM), prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. CENTRAZUR
Représentant : Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. ORANGE, appelante contre S.A.R.L. CENTRAZUR, intimée
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/15159 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEA6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépends.
Fait à [Localité 3], le 3 avril 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3 avril 2025
La greffière
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?