Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement accepté et constaté dans le cadre d’une procédure de saisie.
→ RésuméL’affaire concerne des opérations judiciaires menées à la suite d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Grasse, autorisant des visites domiciliaires et des saisies dans des locaux présumés occupés par un dirigeant d’entreprise et plusieurs sociétés. Ces opérations ont eu lieu le 9 juillet 2024 et ont été documentées par un procès-verbal.
Suite à ces actions, le dirigeant d’entreprise et les sociétés concernées ont déposé une déclaration d’appel le 24 juillet 2024, contestant l’ordonnance du juge. Ce recours a été enregistré sous le numéro 24/09586. Parallèlement, un autre recours a été introduit le même jour, portant sur le déroulement et l’exécution des opérations de visite et de saisie, enregistré sous le numéro 24/09594. Le 6 mars 2025, lors d’une audience, le dirigeant d’entreprise et les sociétés ont présenté des conclusions de désistement d’instance d’appel et d’action dans les deux procédures mentionnées. La Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales a confirmé, par un courrier daté du 25 février 2025, qu’elle n’avait pas d’observations sur ces désistements et a accepté leur validité. Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le désistement a été jugé parfait et a été constaté par le tribunal. En conséquence, les procédures ont été jointes sous un seul numéro, et le désistement a été officiellement enregistré. Le tribunal a également décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge du dirigeant d’entreprise et des sociétés impliquées, marquant ainsi la fin de cette affaire judiciaire. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 03 Avril 2025
N° 2025/11
Rôle N° RG 24/09586 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPC3
Rôle N° RG 24/09594 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPD3
[K] [C]
Société DJANGO PRODUCTIONS S.SL.
Société LUKA PROD AND SO SRL
Société LUKA PROD & SO LIMITED
C/
DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Jean DI FRANCESCO
Prononcée à la suite d’un appel interjeté le 24 juillet 2024 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 08 juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6].
DEMANDEURS
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON, Me Pascal KLEIN avocat au barreau de NICE
Société DJANGO PRODUCTIONS S.SL.
société de droit espagnol, immatriculée sous le numéro de registre ES 469517696, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 5] (ESPAGNE)
représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON, Me Pascal KLEIN avocat au barreau de NICE
Société LUKA PROD AND SO SRL
société de droit roumain, immatriculée sous le numéro de registre RO 534046736, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 7] (ROUMANIE)
représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON, Me Pascal KLEIN avocat au barreau de NICE
Société LUKA PROD & SO LIMITED
société de droit irlandais, immatriculée sous le numéro de registre IE 985660242, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 8] (IRLANDE)
représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON, Me Pascal KLEIN avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 06 Mars 2025 en audience publique devant
Pierre LAROQUE, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025..
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 8 juillet 2024, ayant autorisé les visites domiciliaires et saisies au sein des locaux et dépendances sis [Adresse 1] et [Adresse 3], présumés être occupés par [K] [C] et/ou la société de droit espagnol [C] PROD, AA [K] [G] [C] et/ou la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL et/ou la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et/ou la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS SL;
Les opérations de visites et saisies ont été effectuées le 9 juillet 2024 et ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Vu la déclaration d’appel de M. [K] [C], de la société de droit espagnol [C] PROD, la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et de la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS SL du 24 juillet 2024, à l’encontre de l’ordonnance rendue par juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 8 juillet 2024, enrôlée sous le n°24/09586 ;
Vu le recours de M. [K] [C], de la société de droit espagnol [C] PROD, la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et de la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS SL contre le déroulement et l’exécution des opérations de visite et de saisie, en date du 24 juillet 2024 et enrôlée sous le n°24/09594 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance d’appel et d’action de M. [K] [C], de la société de droit espagnol [C] PROD, la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et de la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS dans les procédures enrôlées sous les numéros 24/09586 et 24/09594, confirmé soutenues à l’audience du 6 mars 2025 ;
Vu le courrier de la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales du 25 février 2025 indiquant ne pas formuler d’observations sur les désistements des demandeurs et confirmant l’acceptation de ces désistements à l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
– ORDONNONS la jonction les procédures enrôlées sous les numéros 24/09586 et 24/09594 sous le seul numéro RG 24/09586.
– CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [K] [C], de la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et de la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS dans les procédures enrôlées sous les numéros 24/09586 et 24/09594 ,
– LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de M. [K] [C], de la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et de la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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