Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Retrait de l’inscription au rôle à la demande des parties.
→ RésuméLes parties impliquées dans l’affaire ont formulé une demande écrite et motivée pour le retrait de leur dossier du rôle des affaires en cours. Cette demande a été examinée conformément aux dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, qui encadrent le processus de retrait d’une affaire. Ces articles stipulent que les parties doivent justifier leur demande par des motifs légitimes, ce qui implique que la demande doit être suffisamment fondée pour être acceptée par le tribunal.
Le tribunal a pris en compte la demande des parties et a décidé d’y faire droit. En conséquence, il a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, ce qui signifie que celle-ci ne figurera plus parmi les affaires en cours de traitement. Cette décision entraîne la suspension de toute procédure relative à cette affaire, jusqu’à ce qu’une nouvelle demande soit présentée par les parties concernées. Le retrait du rôle d’une affaire a des implications importantes pour les parties. En effet, cela leur permet de mettre un terme temporaire à la procédure judiciaire sans que cela n’affecte leurs droits ou leurs obligations. Les parties peuvent ainsi prendre le temps nécessaire pour réfléchir à la suite à donner à leur litige, que ce soit en cherchant un règlement amiable ou en préparant une nouvelle action en justice. En résumé, le tribunal a accepté la demande de retrait du rôle formulée par les parties, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette décision suspend toute procédure liée à l’affaire, offrant ainsi aux parties la possibilité de réévaluer leur situation et de décider des étapes futures à entreprendre. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 03 AVRIL 2025
N° 2025/
NL/
Rôle N° RG 21/04966 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHGI
[K] [G]
C/
S.A.S.U. AUTOCARS TRANSAZUR
Copie délivrée
le : 03/04/25
à :
– Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
– Me Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARLES en date du 18 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00142.
APPELANTE
Madame [K] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Camille REMUSAT, avocat au barreau de MARSEILLE,
et Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.S.U. AUTOCARS TRANSAZUR, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que les parties ont fait la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l’affaire ;
Qu’il convient de faire droit à leur demande ;
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