Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation précisent que les bureaux locaux n’ont aucune autorité pour représenter Booking.com. Ainsi, toute demande contre Booking.com France est irrecevable, car l’hôtelier a commis une erreur en ne vérifiant pas l’identité de son co-contractant.

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