Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Liquidation judiciaire et désistement d’appel : constatation d’une évolution procédurale.
→ RésuméDans cette affaire, un appelant, désigné comme un salarié, a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes d’Arles le 8 août 2024. Cet appel a été formé contre une société, désignée comme l’intimée, qui est impliquée dans un litige relatif à des créances. L’audience d’appel a été fixée au 4 février 2025, et les parties ont été informées conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Cependant, le 3 février 2025, l’appelant a notifié des conclusions par voie électronique, indiquant que la société intimée avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Tarascon en date du 17 janvier 2025. Cette décision a été prise suite à la résolution du plan de redressement judiciaire de la société. En conséquence, l’appelant a estimé que sa demande de fixation de créance devait être portée au fond, ce qui l’a conduit à se désister de son appel. La Cour, statuant par un arrêt réputé contradictoire, a pris acte du désistement de l’appelant. Elle a constaté que ce désistement était justifié par la décision de liquidation judiciaire intervenue durant la procédure. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, et la Cour a été dessaisie de la procédure référencée sous le numéro 24/10601. En ce qui concerne les dépens, la Cour a décidé de les laisser à la charge de l’appelant, qui a initié la procédure d’appel. Ainsi, cette affaire illustre les conséquences juridiques d’une liquidation judiciaire sur les procédures en cours, notamment en matière de créances et de litiges prud’homaux. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 27 MARS 2025
N°2025/ 29
RG 24/10601
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSZI
[E] [X]
C/
S.A.R.L. EPILOGUE
S.A.S. FARRAN
Copie exécutoire délivrée
le 27 mars 2025 à :
-Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
V274
– Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARLES en date du 08 Août 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00052.
APPELANT
Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d’ AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
S.A.R.L. EPILOGUE, prise en la personne de Me [G] [B] (venant aux droits de la SELARL ETUDE BALINCOURT), Commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S FARRAN, demeurant [Adresse 3]
défaillante
S.A.S. FARRAN, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargés du rapport.
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.
ARRÊT
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.
Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * * * *
Vu l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes d’Arles du 08/08/2024 ;
Vu l’appel interjeté par M.[E] [X] le 22/08/2024 ;
Vu l’avis de fixation envoyé aux conseils des parties pour l’audience du 04/02/2025;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 03/02/2025, l’appelant indique que la société FARRAN intimée a, par jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 17/01/2025, été placée en liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement judiciaire et que dès lors, la demande de fixation de sa créance doit être portée au fond, le contraignant à se désister.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, en matière prud’homale,
CONSTATE que M.[E] [X] se désiste de son appel,
DIT en conséquence l’instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°24/10601,
LAISSE les dépens à la charge de M.[E] [X], partie appelante.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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