Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Conflit de compétence et obligation de paiement dans le cadre de travaux de rénovation.
→ RésuméLe litige oppose une société de rénovation et une boulangerie suite à des travaux effectués après un incendie. Le 29 novembre 2019, la société de rénovation a émis une facture de 22 938,72 euros pour des travaux réalisés dans la boulangerie. Face à l’absence de paiement, la société de rénovation a assigné la boulangerie devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère pour obtenir le règlement de la facture.
Le 4 avril 2023, le juge des référés a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la boulangerie et a condamné celle-ci à payer la somme due, ainsi que des intérêts et des frais. Cependant, la boulangerie a interjeté appel, et le 18 janvier 2024, la cour d’appel de Grenoble a infirmé l’ordonnance du juge des référés, déclarant la juridiction incompétente et renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La cour a également condamné la société de rénovation aux dépens. Dans ses conclusions, la boulangerie a demandé l’infirmation de l’ordonnance et a soutenu que son assureur devait régler directement la facture. Elle a affirmé que la société de rénovation ne pouvait pas agir contre elle. En réponse, la société de rénovation a insisté sur le fait que la créance n’était pas sérieusement contestable, car les travaux avaient été réalisés et un procès-verbal de réception avait été signé. La cour a finalement statué en faveur de la société de rénovation, condamnant la boulangerie à payer la somme provisionnelle de 22 938,72 euros avec intérêts, tout en autorisant la capitalisation des intérêts. La boulangerie a également été condamnée à payer les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 02 AVRIL 2025
Rôle N° RG 24/01006 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPIC
S.A.R.L. BOULANGERIE LEILA AZZOUZ
C/
S.A.S. 3 ID RENOVATION
Copie exécutoire délivrée
le : 02/04/2025
à :
Me Nadia DJENNAD
Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Arret de la Cour d’Appel de GRENOBLE en date du 18 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/1506.
APPELANTE
S.A.R.L. BOULANGERIE LEILA AZZOUZ,
sis [Adresse 1]
représentée par Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me OSBERT Mariama, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. 3 ID RENOVATION ,
représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 09 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 novembre 2019 la société 3 ID Rénovation a émis une facture d’un montant de 22 938,72 euros correspondant aux travaux de rénovation effectués dans la boulangerie exploitée par la société Boulangerie Leila Azzouz à [Localité 2], suite à un incendie.
En l’absence de règlement de la facture, la société 3 ID Rénovation a assigné la société Boulangerie Leila Azzouz devant le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère afin d’en obtenir le paiement.
Par ordonnance du 4 avril 2023 le juge des référés a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Boulangerie Leila Azzouz, l’a condamnée au paiement de la somme de 22 938,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2022 outre au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté les autres demandes.
Sur appel interjeté par la société Boulangerie Leila Azzouz la cour d’appel de Grenoble a, par arrêt du 18 janvier 2024 :
infirmé l’ordonnance du 4 avril 2023 en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau et y ajoutant, déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevé par la société Boulangerie Leila Azzouz,
déclaré la juridiction des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère incompétente pour statuer sur le présent litige,
renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, juridiction d’appel du juge des référés du tribunal de commerce de Marseille,
condamné la société 3 ID Rénovation aux dépens de première instance et d’appel,
condamné la société 3 ID Rénovation à payer la somme de 1 000 euros à la société Boulangerie Leila Azzouz
——-
Par dernières conclusions remises le 13 mai 2023 devant la cour d’appel de Grenoble, la société Boulangerie Leila Azzouz (Sarl) demande à la cour de :
A titre principal,
Infirmer l’ordonnance du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 4 avril 2023 dans toutes ses dispositions,
Juger qu’il est territorialement incompétent au profit de la juridiction marseillaise,
A titre subsidiaire,
Juger qu’il existe une contestation sérieuse,
Débouter la société 3 ID Rénovation de l’ensemble de ses demandes,
Condamner la société 3 ID Rénovation à la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de cette procédure
La société Boulangerie Leila Azzouz fait valoir que la société Axa devait régler directement les sommes dues à la société 3 ID Rénovation aux termes du procès-verbal de réception et qu’il appartenait dès lors à cette dernière d’adresser directement la facture à la société Axa. Elle soutient que la société 3 ID Rénovation ne peut se prévaloir d’une action contre elle.
——–
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 5 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société 3 ID Rénovation (Sas) demande à la cour de :
Vu les 7 pièces visées au bordereau de pièces ci-après annexé,
Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble le du 18 janvier 2024 qui infirme l’Ordonnance du Tribunal de commerce du 04 avril 2023 en toutes ses dispositions,
Condamner la société Boulangerie Leila Azzouz à payer à la société 3 ID Rénovation la somme de 22.938,72 ‘ TTC à titre de provision, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure (du 13/01/2023), et ce avec capitalisation des intérêts.
Débouter toutes demandes, fins et prétentions contraires aux présentes.
Condamner la société Boulangerie Leila Azzouz à verser à la société 3 ID Rénovation 5.000 ‘ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la Selarl LX Aix-en-Provence, Avocats associés, aux offres de droit.
La société 3 ID Rénovation fait valoir qu’au visa de l’article 873 du code de procédure civile sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que les travaux ont été effectués et qu’un procès-verbal de réception a été signé sans réserve.
La société 3 ID Rénovation fait en outre observer que seule la société Boulangerie Leila Azzouz a contracté avec elle et que le fait que les documents contractuels produits par la société Boulangerie Leila Azzouz contiennent des références de l’assureur ou de l’expert en assurance n’indique en rien que ces derniers auraient dû régler la créance.
Elle dénonce par ailleurs une falsification de la pièce adverse numéro 2.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 4 avril 2023,
Vu l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Grenoble,
Statuant à nouveau,
Condamne la société Boulangerie Leila Azzouz à payer à la société 3 ID Rénovation la somme provisionnelle de 22 938,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2023 au titre des travaux de remise en état,
Autorise la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-1 du code civil,
Condamne la société Boulangerie Leila Azzouz aux dépens de la présente procédure, recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société Boulangerie Leila Azzouz à payer à la société 3 ID Rénovation la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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