Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux et procédures

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 12 MARS 2025

N° RG 25/00488 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQMY

Copie conforme

délivrée le 12 Mars 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 mars 2025 à 11H00.

APPELANT

Monsieur [I] [F]

né le 4 février 1994 à [Localité 8] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Maguelonne LAURE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [L] [Y], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 12 Mars 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025 à XXXX,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 2 janvier 2024 portant interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 7 février 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 10 février 2025 à 11H04 ;

Vu l’ordonnance du 11 mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [I] [F] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 11 mars 2025 à 16H48 par Monsieur [I] [F] ;

Monsieur [I] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ‘j’ai fait appel car cela fait quinze fois que j’ai été placé au CRA jamais un consulat tunisien ou algérien ne m’a reconnu. Je veux sortir et aller en Italie. Forum a tous les justificatifs prouvant mon placement en rétention. Je n’ai pas les justificatifs sur moi. C’est Forum qui a constaté que j’ai été placé quinze fois au CRA. J’ai passé beaucoup de temps au centre même les policiers me connaissent. Cette fois, je vais respecter la loi et quitter la France. J’avais été placé en garde à vue puis j’ai fait directement de la prison. Lorsqu’on m’a notifié la décision je n’ai pas pu exécuter l’assignation à résidence car j’ai directement fait de la prison, c’était à [Localité 5]. Le 27 novembre 2022 on m’a notifié la décision que j’ai signée mais le 28 novembre 2022 j’ai été placé en détention. Je ne peux plus rien faire en France, je veux donc aller en Italie. Je peux aller en Espagne, je n’ai pas de papiers mais là-bas je ferai les démarches. Je veux quitter la France et faire ma vie ailleurs.’

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d’appel, demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 mars 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [I] [F]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 12 Mars 2025

À

– PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

– Maître Maguelonne LAURE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 12 Mars 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [I] [F]

né le 04 Février 1994 à [Localité 8] (99)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.