La présente affaire concerne un contrat de vente conclu le 19 janvier 2022, par lequel un vendeur a cédé un véhicule automobile d’occasion à un acheteur pour un montant de 4.100 euros. La transaction a été validée sur la base d’un procès-verbal de contre-visite technique favorable, établi par une société de contrôle technique.

Découverte des Défauts

Suite à une intervention pour le changement de pièces, un garage a signalé à l’acheteur plusieurs défauts majeurs affectant le véhicule. En conséquence, l’acheteur a sollicité son assurance de protection juridique, qui a ordonné une expertise. Cette dernière a révélé que le véhicule était dangereux et économiquement irréparable, en raison de problèmes de corrosion qui auraient dû être détectés lors du contrôle technique.

Actions en Justice

Après une tentative de conciliation infructueuse, l’acheteur a assigné le vendeur et la société de contrôle technique devant le tribunal, demandant la résolution de la vente pour vice caché, ainsi que la restitution du prix et des dommages-intérêts. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a prononcé la résolution de la vente et a condamné le vendeur à restituer le prix.

Appel de l’Acheteur

L’acheteur a interjeté appel concernant les décisions relatives à la société de contrôle technique, demandant la condamnation de celle-ci pour avoir délivré un certificat de contrôle technique erroné. Il a également réclamé des dommages-intérêts et le remboursement de frais liés à la vente.

Responsabilité de la Société de Contrôle Technique

La cour a reconnu que l’acheteur pouvait agir directement contre la société de contrôle technique sur un fondement délictuel. Elle a conclu que la société avait manqué à son obligation de délivrer un certificat conforme, entraînant un préjudice pour l’acheteur. En conséquence, la cour a condamné la société à verser des dommages-intérêts.

Absence de Collusion Frauduleuse

Cependant, la cour n’a pas trouvé de preuves d’une collusion frauduleuse entre le vendeur et la société de contrôle technique. Les défauts de corrosion n’ayant pas été signalés lors d’un contrôle antérieur, la société ne pouvait pas être tenue responsable de la restitution du prix de vente ou des frais de transfert du certificat d’immatriculation.

Conclusion de la Cour

La cour a donc infirmé le jugement initial uniquement sur la question des dommages-intérêts contre la société de contrôle technique, tout en confirmant les autres décisions. Elle a condamné la société à verser une somme à l’acheteur pour l’exécution défectueuse du contrôle technique et a statué sur les dépens de l’instance d’appel.