L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 2], dont le règlement de copropriété a été établi par acte notarié le 4 décembre 2002. Cet ensemble comprend un bâtiment principal avec 14 appartements, des parkings, une piscine extérieure et un jardin. Le terrain avait précédemment appartenu à une famille, qui a cédé une parcelle de jardin à un promoteur pour un euro symbolique, créant ainsi le lot n° 39 de la copropriété.

Conflit entre la copropriétaire et le syndicat

En septembre 2019, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure une copropriétaire, titulaire du lot n° 39, de démolir des constructions non autorisées et de cesser d’utiliser la piscine, rappelant qu’elle n’avait qu’un droit de jouissance privative sur une partie commune. En mai 2022, la copropriétaire a assigné le syndicat devant le tribunal, demandant à être reconnue comme copropriétaire et à avoir accès à la piscine, tout en réclamant des dommages pour préjudice moral.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 7 juin 2022, déboutant la copropriétaire de sa demande d’accès à la piscine et rejetant la demande du syndicat en dommages-intérêts. La copropriétaire a été condamnée aux dépens et à payer une somme de 1.500 euros au titre des frais de justice.

Appel de la décision

La copropriétaire a interjeté appel de cette décision, soutenant que le tribunal avait mal interprété les actes et qu’elle avait un droit de propriété sur le jardin. Elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de reconnaître ses droits en tant que copropriétaire, tout en réclamant des réparations pour préjudice moral.

Arguments du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a contesté les prétentions de la copropriétaire, affirmant qu’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne confère pas la qualité de copropriétaire. Il a demandé à la cour de confirmer le jugement initial et de réitérer sa demande de dommages-intérêts.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal en toutes ses dispositions, déboutant la copropriétaire de ses demandes principales et subsidiaires. Elle a également condamné la copropriétaire aux dépens de l’instance d’appel et à payer une somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires pour les frais de justice.