Les époux vendeurs ont conclu un compromis de vente le 20 octobre 2017, par l’intermédiaire d’un notaire, pour la vente d’un appartement et d’une cave à une acquéreuse, au prix de 340 000 euros. Ce compromis était soumis à plusieurs conditions suspensives, notamment l’obtention d’un prêt par l’acquéreuse dans un délai de 60 jours.

Conditions Suspensives et Démarches de l’Acquéreuse

L’acquéreuse devait obtenir un prêt d’un montant maximum de 240 000 euros, remboursable sur 20 ans, avec un taux d’intérêt ne dépassant pas 3 % par an. Un avenant a prorogé le délai de réitération de la vente jusqu’au 20 février 2018. Cependant, la vente n’a jamais été finalisée, et l’acquéreuse a versé un dépôt de garantie de 15 000 euros, qui a été séquestré par le notaire.

Litige et Assignation en Justice

En février 2019, l’acquéreuse a assigné les époux vendeurs et le notaire séquestre devant le tribunal pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie. Le tribunal a rendu un jugement en novembre 2020, déboutant l’acquéreuse de ses demandes et autorisant le notaire à remettre le dépôt aux vendeurs.

Arguments des Parties

L’acquéreuse a soutenu qu’elle avait justifié du refus de prêt qui avait été opposé à son fils, qu’elle souhaitait substituer pour la réitération de la vente. Elle a affirmé qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée, car l’absence de réalisation de la condition suspensive était due à un refus de financement de la banque. En revanche, le notaire a demandé à la cour de statuer sur le sort des fonds et de lui permettre de remettre la somme à qui de droit.

Décision du Tribunal

Le tribunal a considéré que l’acquéreuse n’avait pas prouvé avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir le prêt dans les délais impartis. Il a jugé que la défaillance de la condition suspensive était imputable à l’acquéreuse, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial. L’acquéreuse a été condamnée à payer les dépens et n’a pas obtenu d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

Conclusion

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, ordonnant la remise du dépôt de garantie aux époux vendeurs et condamnant l’acquéreuse à payer les frais de la procédure. L’affaire souligne l’importance pour l’acquéreur de respecter les conditions suspensives et de prouver ses diligences dans l’obtention de financements.