La SA Flanders Establishment est une société de droit du Liechtenstein, fondée en 1973, avec un siège social situé au Liechtenstein. En 1985, elle a construit un immeuble à usage d’habitation sur un terrain acquis antérieurement.

Contexte fiscal

Entre 2004 et 2007, la société a déposé des déclarations de taxe annuelle de 3% sans effectuer de paiement, arguant qu’elle était exonérée en raison de son siège de direction effectif en Suisse, un pays ayant une convention fiscale avec la France. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette position.

Procédure judiciaire initiale

En 2007, l’administration fiscale a proposé une rectification, suivie d’une contestation par la société en 2007. Les impositions ont été mises en recouvrement en 2009, et une réclamation contentieuse a été rejetée en 2015. La société a alors assigné la direction régionale des finances publiques devant le tribunal judiciaire de Grasse.

Jugement du tribunal judiciaire

Le tribunal a rendu son jugement en octobre 2020, déboutant la société de toutes ses demandes et la condamnant aux dépens. La société a interjeté appel de cette décision.

Arguments de la société en appel

Dans ses conclusions, la société a demandé à la cour de reconnaître la recevabilité de son action contre le Directeur départemental des finances publiques, de réformer le jugement initial, et d’annuler la décision de rejet de sa réclamation. Elle a soutenu que son siège de direction était en Suisse et a contesté la régularité de la notification de l’avis de mise en recouvrement.

Arguments de l’administration fiscale

L’administration des finances publiques a demandé la confirmation du jugement initial, affirmant que la société n’avait pas prouvé que son siège de direction effective était en dehors du Liechtenstein. Elle a également souligné que la société avait désigné un représentant en Suisse pour recevoir les communications.

Décision de la cour d’appel

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, notant que la société n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que son siège de direction était en Suisse. Elle a également statué que la notification de l’avis de mise en recouvrement était régulière, car elle avait été envoyée à l’adresse du représentant désigné par la société.

Conséquences de la décision

La cour a condamné la société aux dépens et à verser une somme de 2 000 euros à l’administration des finances publiques, confirmant ainsi la légitimité des impositions contestées.