Cour d’appel d’aix-en-provence, 04 juillet 2019, N° RG 19/01175
Cour d’appel d’aix-en-provence, 04 juillet 2019, N° RG 19/01175
Les sociétés EURL LES TROIS CAPS et SARL BURGER REAL ESTATE ont interjeté appel d’une ordonnance du Tribunal de Commerce d’Antibes, autorisant la société OCEAN 24 à lever des saisies conservatoires sur ses biens. Les tensions ont émergé suite à des accusations de dissimulation et de détournement de commissions par Madame [A], gérante de OCEAN 24. Malgré les demandes de saisies des appelantes, le tribunal a jugé leurs créances non fondées, confirmant ainsi la validité des contrats d’agent commercial et condamnant les appelantes à verser des frais à OCEAN 24.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon