La SAS [Adresse 6] [Localité 7] a été impliquée dans un litige commercial, ayant fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 09 décembre 2024.

Procédure d’appel

L’appel a été enregistré par acte du 31 janvier 2025. L’intimée, la SAS SERFI INTERNATIONAL, n’a pas constitué avocat pour se défendre dans cette procédure.

Désistement de l’appel

Par conclusions du 03 mars 2025, l’appelante, la SAS [Adresse 6] [Localité 7], a annoncé son désistement de l’appel, les parties ayant réussi à parvenir à un accord transactionnel.

Conséquences du désistement

Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étant remplies, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance d’appel. Il a été décidé que chaque partie conserverait la charge des frais et dépens engagés.

Conclusion

Le tribunal a statué publiquement, confirmant le désistement de l’instance par la SAS [Adresse 6] [Localité 7] et l’extinction de l’instance, tout en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais.