La société à responsabilité limitée (SARL) IPMT Immobilier, dont la SARL IPM TECHNOLOGIES est l’unique associée, possède un immeuble à usage d’entrepôt et de bureaux, acquis pour 1 125 000 euros par acte authentique en mars 2020. En juin 2020, cet immeuble a été donné à bail à la SARL IPMT pour une durée de neuf ans, avec un loyer mensuel de 8 500 euros hors taxes.

Procédures Judiciaires

Le Tribunal de commerce d’Agen a prononcé le redressement judiciaire de la SARL IPMT Immobilier en février 2024, suivi de la liquidation judiciaire en juillet 2024. Ce jugement a maintenu la date de cessation des paiements et a désigné un liquidateur. La SARL IPMT Immobilier a interjeté appel de cette décision, tout comme la SARL IPMT, entraînant deux procédures distinctes.

Demandes des Parties

La SARL IPMT Immobilier a demandé à la cour d’infirmer le jugement de liquidation judiciaire, arguant que le redressement était possible grâce à des fonds attendus d’un contrat avec une société mère. Elle a également sollicité l’arrêt d’un plan de redressement conforme à un projet élaboré par son administrateur judiciaire. En parallèle, l’administrateur judiciaire a soutenu que le redressement était réalisable, en raison de la somme à percevoir qui permettrait de régler les dettes.

Arguments de la Liquidation

La SELARL LMJ, en tant que liquidateur, a demandé la confirmation du jugement de liquidation, soulignant que la SARL IPMT Immobilier ne justifiait pas de moyens sérieux pour contester la décision. Elle a mis en avant le passif élevé de la société et l’absence de paiement des loyers dus par la SARL IPMT, ce qui compromettait la viabilité de la SARL IPMT Immobilier.

Décision de la Cour

La cour a confirmé le jugement de liquidation judiciaire, considérant que le redressement de la SARL IPMT Immobilier était manifestement impossible en raison de l’absence de ressources propres et de la liquidation de la SARL IPMT. Les dépens d’appel ont été déclarés comme frais privilégiés de la procédure collective.