La SARL Etudes Conceptions Constructions Industrielles, accompagnée de son assureur, a déposé une requête le 24 juin 2024, rectifiée le 4 novembre 2024, concernant une omission dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023.

Communication de la requête

La requête a été communiquée aux parties concernées par le RPVA, leur laissant un délai pour formuler des observations. Une partie non constituée a également reçu la requête et a eu la possibilité de répondre.

Absence d’observations

Aucune des parties n’a présenté d’observations concernant l’omission signalée dans l’arrêt.

Constatation de l’omission

Les conclusions des demanderesses confirment l’omission mentionnée, notamment en ce qui concerne l’opposabilité et les plafonds de garantie relatifs aux dommages immatériels.

Décision de la Cour

La Cour a décidé de rectifier l’arrêt en ajoutant un paragraphe concernant le plafond de garantie de l’assureur pour les dommages immatériels, fixé à 305 000 Euros, ainsi que les franchises du contrat.

Ordonnances et mentions

La Cour a ordonné que cette rectification soit mentionnée en marge de l’arrêt et des expéditions, et a décidé que les dépens de cette instance rectificative seraient à la charge de l’État.