Le 8 juillet 2012 à 05H00, la police a été appelée sur un lieu où se trouvait un groupe de personnes alcoolisées et excitées. Un homme, identifié comme une victime, s’est approché des policiers en affirmant avoir été agressé.

État de la victime

La victime, présentant une plaie saignante au nez, a été invitée à se faire soigner avant de déposer plainte, mais est restée sur les lieux. Après une nouvelle altercation, elle a été transportée à l’hôpital où des blessures graves ont été constatées, entraînant une incapacité de travail de 15 jours.

Interpellation d’un suspect

Un individu fortement alcoolisé, suspecté d’être l’un des agresseurs, a été interpellé. Des témoins ont confirmé que la victime avait été frappée par plusieurs individus, dont un suspect identifié.

Dépôt de plainte

La victime a déposé plainte le même jour, expliquant avoir été attaquée sans raison. Un autre suspect a nié avoir frappé la victime, reconnaissant seulement avoir agressé un témoin.

Évolution de l’enquête

L’enquête a été transmise au Parquet d’Agen en 2020, et la plainte de la victime a été classée sans suite en raison de l’absence d’identification des auteurs. La victime a ensuite assigné l’État en responsabilité pour faute lourde.

Jugement du tribunal

Le tribunal judiciaire d’Agen a débouté la victime de ses demandes et a constaté que la prescription s’opposait aux poursuites. La victime a été jugée responsable de ne pas avoir déposé plainte avec constitution de partie civile.

Appel de la victime

La victime a formé appel du jugement, arguant que l’État avait failli à son devoir de justice en ne poursuivant pas l’enquête. Elle a demandé une indemnisation pour préjudice moral.

Arguments de l’État

L’État a soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée sans faute lourde et que la victime aurait pu agir pour faire avancer sa plainte. Il a également contesté le lien entre les blessures et les faits.

Décision de la Cour

La Cour a infirmé le jugement en partie, condamnant l’État à indemniser la victime pour le préjudice moral causé par la durée excessive de la procédure, tout en confirmant le débouté de l’État concernant l’article 700 du code de procédure civile.