La SCI CBI a acquis un bâtiment industriel par acte authentique le 10 mai 2019 pour un montant de 480 000 Euros. Ce bâtiment, réceptionné le 21 mai 2009, était couvert par une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la SA Aviva Assurances.

Clause de l’acte de vente

L’acte de vente stipule qu’aucune action ou litige n’affecte le droit de propriété, à l’exception d’une contestation sur le revêtement extérieur des parkings. Le vendeur a demandé à une société de constater des défauts, et l’acquéreur se substituera au vendeur pour les réparations, avec un devis annexé de 3 504 Euros.

Déclaration de sinistre et refus de garantie

La SCI CBI a déclaré un sinistre à l’assureur le 20 mai 2019 concernant des fissures et des affaissements. L’assureur a refusé la garantie le 4 juin 2019, arguant que la déclaration était tardive par rapport au délai décennal.

Assignation en justice

Le 14 août 2019, la SCI CBI a assigné la SA Aviva Assurances en référé, et une expertise a été ordonnée. L’expert a confirmé les fissurations et a recommandé une réfection complète du parking.

Jugement du tribunal

Le tribunal judiciaire d’Auch a rendu un jugement le 8 novembre 2023, déboutant la SCI CBI de ses demandes et condamnant cette dernière aux dépens. Le tribunal a noté que, bien que des fissures existent, le parking n’était pas impropre à sa destination.

Appel de la SCI CBI

La SCI CBI a formé appel le 3 janvier 2024, demandant la réformation du jugement et le paiement de 179 055,60 Euros pour les travaux, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudices moraux.

Arguments de la SA Abeille IARD & Santé

La SA Abeille IARD & Santé a soutenu que la non-conformité ne signifie pas impropriété à destination et que les fissures n’affectent pas l’usage du parking. Elle a demandé la confirmation du jugement et le paiement de frais.

Motifs de la décision de la Cour

La Cour a confirmé le jugement, notant que les fissures ne compromettent pas la solidité du parking et qu’aucun désordre de nature décennale n’était établi. La SCI CBI a été condamnée à payer des frais d’appel.