L’affaire concerne un litige entre une propriétaire de maison et une autre propriétaire voisine, suite à la fermeture d’un passage qui permettait l’accès à une parcelle. Le litige a débuté avec un jugement du tribunal judiciaire d’Auch en date du 8 novembre 2023, suite à un appel interjeté par la propriétaire de la maison.

Historique des décisions judiciaires

La propriétaire de la maison a initialement saisi le tribunal en 2010 après que la voisine ait fermé l’accès au passage. Un jugement en 2012 a reconnu une servitude de passage en faveur de la propriétaire de la maison, ordonnant à la voisine de libérer le passage. Après plusieurs appels et décisions de la Cour de cassation, la situation a été réévaluée à plusieurs reprises, avec des ajustements concernant la largeur de la servitude et les obligations de la voisine.

Décès de la propriétaire et succession

La propriétaire de la maison est décédée en 2018, laissant sa fille et sa petite-fille comme héritières. Ces dernières ont continué à poursuivre la voisine pour l’exécution des décisions judiciaires concernant le passage.

Liquidation de l’astreinte

En mai 2022, la fille et la petite-fille de la propriétaire décédée ont assigné la voisine en liquidation de l’astreinte. Le tribunal a condamné la voisine à verser une somme importante en raison de son non-respect des décisions judiciaires antérieures.

Jugement du tribunal judiciaire d’Auch

Le jugement du 8 novembre 2023 a condamné la voisine à verser une somme de 86.700 euros pour la liquidation de l’astreinte, ainsi qu’une somme supplémentaire pour les dépens. Ce jugement a été contesté par la voisine, qui a demandé une révision des montants et des décisions.

Arguments des parties

La voisine a soutenu qu’elle avait modifié l’obstacle à l’accès, mais le tribunal a jugé qu’elle n’avait pas respecté l’obligation de libérer le passage. De leur côté, la fille et la petite-fille ont demandé la confirmation du jugement pour le surplus de leur demande.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel a confirmé en partie le jugement, mais a révisé le montant de l’astreinte à 45.000 euros, considérant que la résistance de la voisine à l’exécution de la décision était illégitime et que le montant initial était disproportionné par rapport à l’enjeu du litige.

Conclusion

La décision finale a été de réduire le montant de l’astreinte à 45.000 euros, tout en maintenant la charge des dépens à la charge de chaque partie. La Cour a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.