Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Agen
Thématique : Extinction de l’instance d’appel et condamnation aux dépens
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un litige entre une société d’investissement et des intimés, dont l’un est un comptable public. Le jugement initial a été rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Agen le 13 février 2025. Appel et désistementLa société d’investissement, en tant qu’appelante, a décidé de relever appel par acte daté du 27 février 2025. Cependant, les intimés, qui n’ont pas constitué avocat, n’ont pas contesté cet appel. Conclusion de l’instancePar des conclusions déposées le 11 mars 2025, l’appelante a annoncé son désistement de l’instance d’appel. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance d’appel et a condamné l’appelante à payer les frais de l’instance conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile. Décision finaleLe tribunal a statué publiquement, confirmant le désistement de la société d’investissement et l’extinction de l’instance, tout en condamnant l’appelante aux frais de l’instance éteinte. |
COUR D’APPEL D’AGEN
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Chambre civile
N° RG 25/00152
N° Portalis DBVO-V-B7J -DKGO
GROSSE le
à Me [Localité 9]
N° 24-2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 12 Mars 2025
APPELANTE :
SARL B-SQUARED INVESTMENTS représentée par la NACC, dont le siège est à [Adresse 10], immatriculée sous le n°407 917 111, devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT, agissant en qualité de recouvreur, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la NACC en vertu d’un acte de cession de créance en date du 30 avril 2022, qui vient elle-même aux droits de la [Adresse 8] en vertu d’un acte de cession de créance en date du 11 décembre 2015
[Adresse 7]
[Localité 3]
LUXEMBOURG
représentée par Me Florence COULANGES, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocate au barreau d’AGEN
APPELANTE d’un jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AGEN le 13 février 2025,
RG : 23/00076
INTIMÉES :
Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 4]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat
COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
DGFIP
[Adresse 2]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT DE CHAMBRE: André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
‘
‘
Vu le jugement rendu entre les parties par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AGEN le 13 février 2025 ;
la Sarl B-SQUARED INVESTMENTS a relevé appel par acte du 27 février 2025.
Les intimés, [B] [Y] et le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne, n’ont pas constitué avocat.
Par conclusions du 11 mars 2025, l’appelante a déclaré se désister de son instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que la Sarl B-SQUARED INVESTMENTS se désiste de son instance d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance,
Condamnons l’appelante aux frais de l’instance éteinte.
La Greffière, Le président de chambre,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
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