Dans cette affaire, un bail a été conclu entre un bailleur et des locataires, avec une caution solidaire désignée pour garantir les obligations locatives. Le bail stipule que la caution est valable pour une durée de trois ans à compter du 25 juillet 2018. La question centrale est de savoir si le bailleur peut demander réparation pour des dégradations causées par les anciens locataires.

Sur la garantie

Selon l’article 2292 du code civil, le cautionnement doit être explicite et ne peut pas être étendu au-delà des limites convenues. Dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la garantie de la caution pour des dégradations survenues avant le 25 juillet 2021, à moins de prouver que ces dégradations ont eu lieu durant la période de garantie. Le constat d’huissier réalisé le 21 avril 2022 révèle des problèmes de saleté et de non-entretien, mais ne fournit aucune preuve des dégradations antérieures à la période de garantie. Par conséquent, la cour a décidé que le cautionnement ne peut plus être mobilisé.

Sur les demandes accessoires

Le demandeur, en l’occurrence un créancier, a été débouté de ses demandes en garantie contre la caution. La cour a infirmé le jugement précédent qui avait condamné solidairement les locataires et la caution à payer des sommes pour des dégradations locatives. De plus, le créancier a été condamné aux dépens d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile, qui concerne les frais irrépétibles.

Conclusion de la décision

La cour a statué en faveur de la caution, en annulant les condamnations précédentes et en confirmant que le créancier ne pouvait pas obtenir réparation pour les dégradations locatives. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les affaires de cautionnement et les limites de la responsabilité des cautions.