L’affaire concerne un contrat de maîtrise d’œuvre signé le 29 mars 2018 entre un acheteur et un architecte, pour la restauration d’un immeuble ancien. L’acheteur a ensuite confié à une entreprise de plâtrerie, la SARL Plâtres Garonnais, un lot de travaux pour un montant de 95 142,47 Euros HT, selon un marché signé le 5 juillet 2019.

Suspension et reprise des travaux

Les travaux ont été suspendus le 24 mars 2020 en raison du confinement lié à l’épidémie de Covid-19, mais ont repris le 21 avril 2020 sous des conditions sanitaires strictes. L’architecte a mis en demeure l’entreprise de terminer les travaux avant le 24 août 2020, signalant des retards dans l’exécution.

Réception des travaux et contestations

Le lot de la SARL Plâtres Garonnais a été réceptionné le 19 novembre 2020, avec des réserves qui ont été levées le 30 novembre 2020. L’entreprise a ensuite envoyé un décompte à l’architecte le 11 décembre 2020, et a demandé à l’acheteur de lui notifier son décompte général par courriel le 22 mars 2021.

Litige sur le paiement

En mai 2021, la SARL Plâtres Garonnais a mis en demeure l’acheteur de régler un solde de 11 023,43 Euros. L’acheteur a refusé de payer, invoquant des manquements contractuels. En janvier 2022, l’entreprise a assigné l’acheteur devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de cette somme.

Jugement du tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 8 décembre 2023, déboutant la SARL Plâtres Garonnais de sa demande de paiement de 11 023,43 Euros, mais condamnant l’acheteur à payer 5 549,67 Euros correspondant à la restitution de la garantie, ainsi que 1 500 Euros au titre des frais de justice.

Appel de la décision

La SARL Plâtres Garonnais a interjeté appel le 22 janvier 2024, contestant les décisions du tribunal concernant le paiement de 11 023,43 Euros et la garantie de paiement. L’affaire a été fixée à l’audience de la Cour pour le 13 janvier 2025.

Arguments des parties

L’entreprise soutient que son décompte est définitif et qu’elle n’a commis aucune faute, tandis que l’acheteur argue qu’il n’existe pas de décompte définitif et que la somme réclamée n’est pas due. L’acheteur a également formulé des demandes reconventionnelles pour préjudice moral et frais de dossier.

Décisions de la Cour

La Cour a confirmé le jugement du tribunal, sauf en ce qui concerne le déboutement de la demande de paiement de 11 023,43 Euros, qu’elle a accordé à la SARL Plâtres Garonnais. Elle a également déclaré recevable la demande reconventionnelle de l’acheteur, mais l’a rejetée au fond. L’acheteur a été condamné à payer 2 500 Euros en frais de justice.