L’affaire concerne un agent de sécurité cynophile, employé par un dirigeant d’entreprise exerçant sous le nom commercial MGMS. L’agent a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps partiel en mars 2014. En raison d’une maladie, il a été placé en arrêt de travail à partir de juin 2019. En juillet 2022, l’employeur a notifié son licenciement pour inaptitude.

Litige et demandes initiales

L’agent de sécurité a contesté le respect des heures de travail contractuelles et a saisi le conseil de prud’hommes de Marmande en février 2022, demandant le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. Le jugement rendu en septembre 2023 a condamné l’employeur à verser plusieurs montants, notamment pour l’indemnité de transport chien, la requalification de son contrat à temps complet, et des congés payés.

Appel de l’employeur

En octobre 2023, le dirigeant d’entreprise a interjeté appel partiel contre certaines condamnations, notamment celles relatives à l’indemnité de transport chien et à la requalification du contrat. Il a soutenu que l’agent était responsable des variations de ses horaires de travail et a demandé la prescription de certaines demandes.

Réponses de l’agent de sécurité

L’agent a demandé à la cour de débouter l’employeur de ses demandes et de confirmer le jugement initial. Il a également sollicité des compléments d’indemnités journalières et la production de documents par l’employeur sous astreinte.

Décisions de la cour

La cour a confirmé certaines condamnations, notamment l’indemnité de transport chien, tout en infirmant d’autres aspects du jugement initial. Elle a reconnu la requalification du contrat à temps complet et a condamné l’employeur à verser des sommes pour les congés payés et les indemnités journalières. En revanche, elle a débouté l’agent de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Conclusion et implications

La cour a statué sur les dépens, condamnant l’agent aux dépens de première instance et d’appel, tout en laissant la charge des frais non répétibles à chaque partie. Cette affaire souligne les enjeux liés à la requalification des contrats de travail et aux obligations des employeurs en matière de respect des droits des salariés.