La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article 74, relatif aux contrôles de compactage, imposait des obligations excessives aux opérateurs. Le tribunal administratif a annulé ces dispositions, estimant qu’elles constituaient une atteinte disproportionnée aux droits d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications.