→ RésuméL’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son insuffisante qualité artistique. L’absence de caractéristiques innovantes dans le format, l’écriture et la réalisation a justifié ce refus. Les aides sélectives sont attribuées en fonction de la qualité artistique des projets et des conditions économiques de leur production, selon le règlement du CNC. |
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production pour les documentaires de création ne constitue pas un droit pour les entreprises qui en remplissent les conditions. Pour prendre sa décision, il appartient au président du Centre national du cinéma et de l’image animé d’apprécier notamment la qualité artistique du projet présenté. Qualité artistique insuffisanteLa société La Concepteria a contesté en vain la décision par laquelle la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée a refusé de lui attribuer une aide sélective à la production. Pour refuser l’octroi de l’aide sélective à la production pour le projet de documentaire intitulé « Le 14 juillet dans l’histoire », la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée s’est fondée sur l’insuffisante qualité artistique du projet présenté, et notamment sur l’absence de démonstration des caractéristiques du projet qui permettraient de le qualifier d’innovant quant au format, à l’écriture et à la réalisation. Le seul motif tiré de l’absence de qualité artistique du projet est de nature à justifier le refus de l’aide. Missions de soutien du CNCLe CNC a pour missions (L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée) de contribuer, dans l’intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et d’en faciliter l’adaptation à l’évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l’attribution d’aides financières : / a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et des oeuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d’expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; (…)». Aides sélectives du CNCLes aides financières du CNC sont attribuées sous forme automatique ou sélective. Les aides financières sélectives sont attribuées en considération d’une demande soumise à appréciation. Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d’un compte automatique pour la production d’oeuvres audiovisuelles qui appartiennent à l’un des genres suivants : (…) / 3° Documentaire de création ; (…) ». Les aides sont attribuées en considération de la qualité artistique des projets présentés et des conditions économiques de leur production (article 311-94 du règlement général sur les aides financières). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour obtenir une aide financière sélective du CNC ?L’attribution d’une aide financière sélective par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) n’est pas un droit automatique pour les entreprises de production. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir certaines conditions, notamment présenter un projet qui démontre une qualité artistique suffisante. Le président du CNC évalue la qualité artistique du projet, ce qui inclut des critères tels que l’innovation dans le format, l’écriture et la réalisation. Si ces critères ne sont pas satisfaits, comme dans le cas de La Concepteria, l’aide peut être refusée.Pourquoi la demande d’aide de La Concepteria a-t-elle été refusée ?La société La Concepteria a contesté le refus d’attribution d’une aide sélective pour son projet de documentaire intitulé « Le 14 juillet dans l’histoire ». La présidente du CNC a justifié ce refus par l’insuffisante qualité artistique du projet. Elle a noté l’absence de démonstration des caractéristiques innovantes du projet, tant au niveau du format que de l’écriture et de la réalisation. Ce motif, centré sur la qualité artistique, est suffisant pour justifier le refus de l’aide.Quelles sont les missions du CNC ?Le CNC a pour missions principales de contribuer au financement et au développement du cinéma et des arts de l’image animée. Selon l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée, il vise à faciliter l’adaptation de ces arts à l’évolution des marchés et des technologies. Pour atteindre ces objectifs, le CNC attribue des aides financières pour soutenir la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il promeut également la diversité des formes d’expression et de diffusion dans ces domaines.Comment sont attribuées les aides financières du CNC ?Les aides financières du CNC peuvent être attribuées de manière automatique ou sélective. Les aides sélectives sont accordées sur la base d’une demande qui est soumise à une appréciation. Ces aides sont spécifiquement destinées aux entreprises de production qui ne bénéficient pas d’un compte automatique pour la production d’œuvres audiovisuelles, notamment dans le genre du documentaire de création. L’attribution de ces aides repose sur la qualité artistique des projets présentés ainsi que sur les conditions économiques de leur production, comme stipulé dans l’article 311-94 du règlement général sur les aides financières. |
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