Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2022, N° 21PA04293
Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2022, N° 21PA04293
La société Soprodi Radios Région conteste la décision de L’ARCOM du 19 mai 2021, qui a rejeté sa candidature pour exploiter Radio Star à Morteau, tout en autorisant la SAS Radio Nostalgie à diffuser un service de radio de catégorie D. Elle argue que L’ARCOM a commis des erreurs d’appréciation et de droit, notamment en ne tenant pas compte de la redondance de l’offre de Nostalgie avec celle de France Bleu Besançon. L’ARCOM, en défense, soutient que les motifs de rejet sont fondés et que la candidature de Soprodi ne contribue pas à l’intérêt public.

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