Les entrepreneurs de tournées théâtrales employant des intermittents du spectacle, peuvent bénéficier d’une assiette forfaitaire de cotisations sociales. L’arrêté du 24 janvier 1975 pose une règle particulière en matière d’assiette des cotisations dues sur les rémunérations des artistes de spectacle : pour les périodes d’engagement continu inférieures à cinq jours, les rémunérations versées pour tout travail de répétition, d’enregistrement ou de représentation accomplie par un artiste de spectacle dans une même journée pour un même employeur, donnent lieu au versement des cotisations jusqu’à concurrence d’un plafond égal au maximum à douze fois le plafond horaire.
Toutefois, pour bénéficier du plafond légal de cotisations, l’employeur doit justifier d’un engagement continu de cinq jours, à savoir la durée d’engagement de l’artiste figurant dans son contrat de travail et cela quels que soient le nombre et la répartition des jours de travail durant cette période, peu important le nombre de prestations prévues au contrat et le nombre et la périodicité des cachets versés, dont ceux résultant d’autres prestations effectuées avec l’accord tacite des parties pour d’autres employeurs.
Le bénéfice du plafond légal est soumis à l’existence d’un engagement d’une durée précise et déterminée assurant aux parties le bénéfice mutuel d’une collaboration sur une période, en l’espèce, supérieure à cinq jours et qui ne saurait, pour des motifs afférents aux « spécificités » du métier, être ensuite scindée en périodes inférieures à cette durée et ainsi contournée afin de bénéficier, cumulativement, du statut particulier et dérogatoire prévu par l’arrêté du 24 janvier 1975 et des avantages financiers qui s’y attachent.

Mots clés : Cotisations

Thème : Cotisations

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 8 juillet 2010 | Pays : France