Correction d’une erreur matérielle dans un jugement antérieur

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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement antérieur
La rectification d’erreur matérielle dans un jugement est régie par l’article 462 du Code de procédure civile, qui permet au juge de corriger des erreurs manifestes. En l’espèce, le tribunal judiciaire de Paris a constaté une contradiction entre les motifs, qui validaient la demande de Mme. [X], et le dispositif, qui la condamnait à payer. La rectification a été effectuée pour aligner le dispositif sur les motifs, garantissant ainsi la cohérence de la décision.

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