L’affaire oppose CELIO FRANCE à TRANSPORTS BLANQUET ET FILS, suite à une erreur matérielle dans un arrêt du 5 juin 2024. La cour avait initialement condamné la ‘SAS Transports & Fils’ au lieu de la ‘SAS Transports Blanquet & Fils’. En réponse à la demande de rectification de CELIO FRANCE, la cour a confirmé que l’intimée était bien la société correcte. Se fondant sur l’article 462 du code de procédure civile, elle a ordonné la rectification des mentions erronées, précisant que les dépens seraient à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’erreur matérielle reconnue par la cour d’appel ?

L’arrêt n° 281 rendu par la cour d’appel de Riom le 5 juin 2024 a reconnu qu’il s’agissait d’une erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt.

Cette erreur a conduit à la condamnation de la ‘SAS Transports & Fils’ au lieu de la ‘SAS Transports Blanquet & Fils’.

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Cet article stipule que :

« Les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Dans ce cas précis, la cour a constaté que la société intimée était bien la société dénommée ‘Transports Blanquet & Fils’, ce qui a justifié la rectification.

Quelles sont les conséquences de cette rectification sur les condamnations financières ?

La rectification de l’arrêt a des conséquences directes sur les condamnations financières.

Initialement, la SAS Transports & Fils avait été condamnée à verser à la SAS Célio France la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Après la rectification, cette condamnation a été modifiée pour être à la charge de la SAS Transports Blanquet & Fils.

L’article 700 du code de procédure civile précise que :

« Dans les litiges, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la cour a ordonné que la SAS Transports Blanquet & Fils soit condamnée à verser cette somme, ainsi que les dépens de première instance et d’appel, ce qui modifie la responsabilité financière initialement attribuée.

Comment la cour a-t-elle procédé à la rectification de l’arrêt ?

La cour a procédé à la rectification de l’arrêt en suivant les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Elle a constaté que l’arrêt rendu le 5 juin 2024 était affecté d’une erreur matérielle.

La cour a alors ordonné la rectification en remplaçant les mentions erronées dans le dispositif de l’arrêt.

Les phrases concernées ont été modifiées comme suit :

– La phrase « Condamne la SAS Transports & Fils à verser à la SAS Célio France la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; » a été remplacée par « Condamne la SAS Transports Blanquet & Fils à verser à la SAS Célio France la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; »

– De même, la phrase concernant les dépens a été modifiée pour refléter la bonne dénomination de la société condamnée.

Cette procédure de rectification est essentielle pour garantir l’exactitude des décisions judiciaires et éviter toute confusion future.

Quelles sont les implications pour les dépens de l’instance en rectification ?

Concernant les dépens de l’instance en rectification, la cour a décidé que ceux-ci resteraient à la charge du Trésor public.

Cette décision est conforme aux règles générales sur les dépens, qui stipulent que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Cependant, dans le cas d’une rectification d’erreur matérielle, il est fréquent que les dépens soient pris en charge par le Trésor public, surtout lorsque la rectification est faite pour corriger une erreur dans le jugement initial.

Cela permet d’éviter d’imposer des frais supplémentaires à la partie qui a demandé la rectification, en l’occurrence la société CELIO FRANCE et ses mandataires.

Ainsi, la cour a veillé à ce que la rectification n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour les parties concernées, ce qui est une pratique courante dans le cadre des erreurs matérielles.