L’affaire oppose CELIO FRANCE aux TRANSPORTS BLANQUET ET FILS, avec une décision de la cour d’appel du 5 juin 2024 identifiant des erreurs matérielles. La requête de CELIO FRANCE a révélé que la société incorrectement désignée comme condamnée était ‘SAS Transports & Fils’, alors que la bonne désignation est ‘SAS Transports Blanquet & Fils’. La cour, après avoir examiné le dossier, a décidé de corriger l’arrêt conformément à l’article 462 du code de procédure civile. La rectification a été ordonnée pour assurer l’exactitude juridique, et les frais de cette instance seront à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’erreur matérielle reconnue par la cour d’appel ?

L’arrêt n° 281 rendu par la cour d’appel de Riom le 5 juin 2024 a reconnu une erreur matérielle dans le dispositif de la décision initiale.

Cette erreur concernait la désignation de la société condamnée. En effet, la cour a condamné la ‘SAS Transports & Fils’ au lieu de la ‘SAS Transports Blanquet & Fils’.

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Cet article précise que la rectification peut être effectuée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Ainsi, la cour a constaté que la société intimée était bien la société dénommée ‘Transports Blanquet & Fils’, ce qui a conduit à la rectification de la décision initiale.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l’article 700 du code de procédure civile et l’article 462 sont particulièrement pertinents.

L’article 700 stipule que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cet article est souvent invoqué pour déterminer les frais de justice à la charge de la partie perdante.

L’article 462, quant à lui, traite spécifiquement des erreurs matérielles. Il énonce que : « Les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. »

Cela permet à la cour de corriger les erreurs de désignation ou de calcul qui pourraient affecter la justice rendue.

Quelles sont les conséquences de la rectification ordonnée par la cour ?

La cour a ordonné la rectification de l’arrêt initial pour corriger l’erreur matérielle.

Cela signifie que la désignation de la société condamnée a été modifiée pour refléter correctement la réalité, en remplaçant ‘SAS Transports & Fils’ par ‘SAS Transports Blanquet & Fils’.

Les conséquences de cette rectification sont significatives, car elles affectent directement les obligations financières de la société condamnée.

La cour a également précisé que les dépens de l’instance en rectification resteront à la charge du Trésor public, ce qui signifie que les frais liés à cette procédure ne seront pas imputés aux parties.

Cette décision assure que la justice est rendue de manière équitable et conforme aux faits établis dans le dossier.