Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à l’établissement public et à la SCI, en raison des désordres constatés. L’expert, désigné le 19 avril 2023, a rendu son avis le 25 juin 2024. Chaque partie doit assumer ses propres dépens, aucune n’étant considérée comme perdante. La décision est exécutoire à titre provisoire, et un délai de quatre mois a été accordé à l’expert pour déposer son rapport. Une provision de 500 euros a été fixée pour sa rémunération, sous peine de caducité de l’extension de sa mission si le syndicat ne consigne pas cette somme.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action en bornage selon l’article 646 du Code civil ?

L’article 646 du Code civil stipule que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».

Dans le cas présent, Madame [B] [Z] a demandé le bornage judiciaire de sa parcelle cadastrée section BK n°[Cadastre 11] et des parcelles contiguës appartenant à Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [C].

La recevabilité de cette demande est fondée sur le fait que les propriétés sont contiguës et que la preuve d’un bornage amiable antérieur n’est pas apportée.

Ainsi, la demande de bornage judiciaire est jugée recevable, conformément aux dispositions de l’article 646, car il n’existe pas de bornage amiable matérialisé par des bornes.

Le tribunal a donc décidé d’ordonner le bornage judiciaire, en désignant un expert géomètre pour déterminer la limite séparative des propriétés.

Quelles sont les obligations des parties concernant les frais de bornage ?

Selon l’article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs. Cela signifie que les frais liés à l’expertise et au bornage doivent être partagés entre les propriétaires concernés.

Dans cette affaire, il a été précisé que Madame [B] [Z], en tant que demanderesse, doit consigner les sommes nécessaires à la réalisation de la mesure d’instruction.

Il est donc de sa responsabilité de s’acquitter de cette provision pour permettre à l’expert de commencer sa mission.

Le tribunal a fixé à 2.000,00 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à consigner avant le 07 mars 2025.

À défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, sauf si les parties justifient d’un motif légitime pour demander une prorogation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de documents probants sur l’état des lieux ?

Le tribunal a noté qu’il n’a pas été fait droit aux prétentions de Madame [B] [Z] concernant l’obligation pour Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [C] de laisser les lieux en l’état, sous astreinte de 100 euros par jour.

Cette décision repose sur l’absence de documents probants concernant l’état actuel des travaux entrepris par les défendeurs.

Sans preuves tangibles, le tribunal ne peut pas imposer une telle obligation, car cela nécessiterait une évaluation des faits et des circonstances qui ne sont pas établies.

Ainsi, l’absence de documents probants a conduit à un rejet de cette demande, soulignant l’importance de la preuve dans les litiges de propriété.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Concernant les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a décidé de les réserver.

L’article 700 stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a choisi de ne pas statuer immédiatement sur ces demandes, laissant la possibilité d’une décision ultérieure en fonction de l’évolution de la procédure.

Cette approche permet de prendre en compte les frais réels engagés par chaque partie à la suite de la décision finale sur le litige.

Ainsi, les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 restent en suspens jusqu’à ce que le tribunal ait toutes les informations nécessaires pour statuer de manière équitable.