Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction des « cookie walls » imposée par la CNIL, considérant cette mesure illégale. Les « cookie walls » bloquent l’accès à un site pour les utilisateurs refusant le suivi. Le Conseil a jugé que cette pratique ne portait pas atteinte au consentement des internautes, qui doivent être informés des traitements de leurs données. La CNIL, dans sa délibération de 2019, avait mal interprété le RGPD en estimant que le refus de cookies nuisait à l’utilisateur. Ainsi, certaines dispositions de la délibération ont été validées, mais l’interdiction des « cookie walls » a été annulée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un cookie wall ?

Le « cookie wall » est une pratique qui consiste à restreindre l’accès à un site web ou à une application mobile pour les utilisateurs qui ne consentent pas à être suivis. Cela signifie que si un internaute refuse d’accepter les cookies, il ne pourra pas accéder au contenu du site.

Cette pratique soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut être perçue comme une contrainte sur la liberté de l’utilisateur. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été amenée à se prononcer sur cette question, et son interdiction générale des cookie walls a été jugée illégale par le Conseil d’État.

Pourquoi la CNIL a-t-elle interdit les cookie walls ?

La CNIL a initialement interdit les cookie walls en considérant que le refus des cookies privait l’internaute d’un avantage majeur. En effet, le consentement à l’utilisation des cookies est essentiel pour garantir que les données personnelles des utilisateurs soient traitées de manière transparente et respectueuse.

Cependant, cette interdiction a été contestée par plusieurs associations professionnelles, qui ont soutenu que la CNIL avait excédé ses prérogatives. Le Conseil d’État a finalement censuré cette interdiction, affirmant que le consentement de l’utilisateur ne devait pas être altéré par des restrictions d’accès.

Quel est le cadre légal entourant les cookies et le consentement ?

Le cadre légal concernant les cookies et le consentement est principalement défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978. Selon ces textes, le consentement de l’utilisateur est requis pour le traitement de ses données personnelles, y compris l’utilisation de cookies.

La CNIL a précisé que les utilisateurs doivent être informés de manière claire et complète sur l’identité des responsables de traitement et des destinataires de leurs données. De plus, l’utilisateur doit pouvoir donner son consentement de manière indépendante pour chaque finalité distincte.

Quelles sont les exceptions au consentement pour les cookies ?

L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit des exceptions au recueil du consentement pour certaines opérations de lecture ou d’écriture d’informations. Ces exceptions s’appliquent lorsque ces opérations sont strictement nécessaires au fonctionnement technique du site ou à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

La CNIL a également énoncé des conditions spécifiques pour les traceurs de mesure d’audience, stipulant que leur durée de vie ne doit pas excéder treize mois et que les informations collectées ne doivent pas être conservées plus de vingt-cinq mois.

Comment la CNIL encadre-t-elle l’utilisation des cookies ?

La CNIL a mis en place des lignes directrices pour encadrer l’utilisation des cookies, notamment en rappelant aux opérateurs l’importance de respecter le consentement des utilisateurs. Elle a également recommandé la mise à disposition d’une liste exhaustive et régulièrement mise à jour des entités ayant recours à des traceurs.

Ces recommandations visent à garantir que les utilisateurs soient pleinement informés et puissent exercer un contrôle sur leurs données personnelles. La CNIL a souligné que le responsable de traitement doit être en mesure de prouver le recueil valable du consentement de l’utilisateur, conformément aux exigences du RGPD.