Contrôle des mesures de soins psychiatriques : évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des restrictions aux libertés individuelles.

·

·

Contrôle des mesures de soins psychiatriques : évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des restrictions aux libertés individuelles.
L’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux sans son consentement est soumise à des conditions strictes. Elle ne peut être réalisée que si les troubles rendent impossible le consentement ou nécessitent des soins immédiats. Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives, s’assurant que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées et proportionnées. En cas de contestation, une irrégularité n’entraîne la mainlevée de la mesure que si elle a porté atteinte aux droits de la personne.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon