Contrôle des droits individuels en matière de rétention administrative

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Contrôle des droits individuels en matière de rétention administrative
Le juge judiciaire doit examiner les irrégularités affectant les procédures de placement en rétention, afin d’assurer l’effectivité des droits de l’étranger. Selon l’article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure à une audience de prolongation ne peut être soulevée, sauf preuve d’impossibilité de faire valoir ses droits. L’article R. 743-2 impose que la requête de l’autorité administrative soit accompagnée de pièces justificatives, sous peine d’irrecevabilité. La prolongation de la rétention peut être demandée dans des situations exceptionnelles.

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