La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs contestations, Lama et Dimotrans ont saisi un tribunal. La cour d’appel a finalement annulé l’avis de mise en recouvrement, jugeant que les preuves fournies par l’administration des douanes n’étaient pas suffisantes pour établir une fausse déclaration.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la force probante des procès-verbaux de douane selon l’article 336, 1, du code des douanes ?

L’article 336, 1, du code des douanes stipule que « les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent ».

Cela signifie que les constatations matérielles consignées dans ces procès-verbaux sont présumées exactes et peuvent être utilisées comme preuve dans le cadre de litiges douaniers, sauf si une inscription de faux est établie.

Cependant, il est important de noter que cette force probante ne s’applique pas aux déductions et appréciations réalisées par les agents. En d’autres termes, les conclusions tirées par les agents des douanes à partir des constatations matérielles ne bénéficient pas de la même présomption de véracité.

Ainsi, la cour d’appel a pu conclure que l’administration des douanes ne prouvait pas que les articles importés sous le code « 8978 » avaient fait l’objet d’une fausse déclaration, car les déductions faites par les agents ne reposaient pas sur des constatations matérielles directes.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur l’AMR émis à l’encontre de la société Lama France ?

La cour d’appel a annulé l’avis de mise en recouvrement (AMR) émis à l’encontre de la société Lama France le 10 avril 2013, ainsi que la décision de rejet du 12 mars 2015.

Cette décision repose sur le constat que l’administration des douanes n’a pas réussi à démontrer que les articles importés sous le code « 8978 » avaient fait l’objet d’une fausse déclaration.

En effet, la cour a relevé que les tests réalisés par l’administration des douanes n’avaient porté que sur des échantillons de marchandises référencées sous d’autres codes, et non sur le code « 8978 » en question.

Cela signifie que l’administration des douanes n’a pas pu établir de manière concluante que les marchandises importées avaient été déclarées de manière incorrecte, ce qui a conduit à l’annulation de l’AMR et à l’obligation pour l’État français de rembourser la somme de 27 733 euros à la société Lama France.

Cette décision souligne l’importance de la charge de la preuve dans les litiges douaniers, où l’administration doit démontrer de manière claire et précise les infractions alléguées.