Le 08 janvier 2025, un arrêté préfectoral a été émis par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET, levant la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [X]. En conséquence, la requête de contrôle systématique, adressée au juge des libertés et de la détention, est devenue sans objet. Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette requête. La décision a été rendue publiquement et contradictoirement à ORLEANS le 10 janvier 2025, signée par le greffier Simon GUERIN et le juge Stéphanie DE PORTI.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de contrôle des mesures d’hospitalisation complète ?

La procédure de contrôle des mesures d’hospitalisation complète est régie par l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique, qui stipule que « toute personne hospitalisée sans son consentement peut demander à être examinée par un juge des libertés et de la détention. »

Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours suivant l’admission de la personne à l’hôpital.

Le juge doit alors se prononcer sur la légalité de la mesure d’hospitalisation.

Dans le cas présent, la requête formulée par Madame la Préfète du LOIRET a été adressée au juge des libertés et de la détention le 08 janvier 2025.

Cependant, cette requête est devenue sans objet suite à l’arrêté préfectoral de levée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [G] en date du 08 janvier 2025.

Ainsi, le juge a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la requête.

Quelles sont les conséquences d’une décision de levée d’hospitalisation complète ?

La décision de levée d’hospitalisation complète a des conséquences directes sur la situation juridique de la personne concernée.

Selon l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, « la levée de la mesure d’hospitalisation complète entraîne la restitution de la liberté de la personne hospitalisée. »

Cela signifie que la personne n’est plus soumise aux contraintes de l’hospitalisation et peut retrouver son autonomie.

Dans le cas présent, l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 a levé la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [G].

Par conséquent, la requête de contrôle systématique formulée par la Préfète est devenue sans objet, car la mesure d’hospitalisation n’était plus en vigueur.

Le juge a donc statué en conséquence, indiquant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans le contrôle des mesures privatives de liberté, y compris les hospitalisations complètes.

L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique précise que « le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les demandes de contrôle des mesures d’hospitalisation complète. »

Il doit examiner la légalité de la mesure et s’assurer que les droits de la personne hospitalisée sont respectés.

Dans le cas présent, le juge a été saisi d’une requête aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [G].

Cependant, avec la levée de cette mesure par le préfet, le juge a constaté que la requête était devenue sans objet.

Ainsi, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer, respectant ainsi les procédures établies par la loi.