L’essentiel : L’Arrêté du 19 avril 2024 a instauré un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. L’article L. 130-9-1 du Code de la Route, introduit par la loi n° 2019-1428, permet l’utilisation de voies dédiées à certains véhicules, tels que les transports en commun et les taxis. Les forces de l’ordre peuvent désormais recourir à des dispositifs de contrôle automatisé pour vérifier le respect de ces règles, notamment en détectant le nombre d’occupants des véhicules. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité et l’efficacité de la circulation.

L’Arrêté du 19 avril 2024 a mis en place un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)

Introduction à l’Article L. 130-9-1 du Code de la Route

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d’orientation des mobilités, a introduit l’article L. 130-9-1 dans le code de la route. Ce nouvel article autorise l’utilisation de voies de circulation spécifiquement réservées à certaines catégories de véhicules : transports en commun, taxis, véhicules de covoiturage avec un nombre minimal d’occupants, et véhicules à très faibles émissions. Les services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que les polices municipales des communes concernées, peuvent désormais mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé pour vérifier le respect de ces règles.

Objectifs des Dispositifs de Contrôle

L’objectif principal de ces dispositifs est de faciliter la constatation des infractions liées à l’usage inapproprié de ces voies réservées. Pour cela, ils peuvent également détecter le nombre de personnes présentes à bord des véhicules. Cette mesure vise à assurer que les véhicules utilisant les voies réservées respectent les conditions d’accès, notamment le nombre minimal d’occupants requis.

Traitement des Données à Caractère Personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’arrêté détaille le traitement des données à caractère personnel collectées via ces dispositifs de contrôle. Les données recueillies peuvent inclure les données signalétiques des véhicules et le nombre d’occupants. Le traitement des données a pour but de rassembler des preuves d’infractions et d’identifier les auteurs de ces infractions.

Détails des Données Enregistrées

Les données à caractère personnel recueillies incluent :

• Numéros d’identification uniques,
• Clichés des véhicules et de leurs occupants,
• Informations détaillées sur les infractions commises,
• Données techniques des véhicules impliqués.

Interconnexions et Mises à Jour des Données

Le traitement des données peut être interconnecté avec d’autres bases de données gouvernementales, telles que la base des certificats qualité de l’air et les fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées. Ces interconnexions facilitent le contrôle et la vérification du respect des règles.

Conservation et Suppression des Données

Les données recueillies sont conservées pendant une durée limitée, généralement jusqu’à trois ans pour les besoins de la procédure pénale, après quoi elles doivent être supprimées. Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression des données sont enregistrées et ces informations sont conservées pendant un an.

Droits des Usagers et Accès aux Données

Les usagers disposent de droits spécifiques relatifs à l’accès, la rectification et l’effacement de leurs données personnelles, conformément aux dispositions de la loi de 1978. Ils sont informés de ces droits via le site internet du service responsable du traitement.

Ce résumé structuré vise à clarifier les dispositions majeures et les implications de l’article L. 130-9-1 du code de la route, renforçant la légitimité et l’efficacité des contrôles sur les voies réservées.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’Arrêté du 19 avril 2024 ?

L’Arrêté du 19 avril 2024 a été mis en place pour instaurer un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées, connu sous l’acronyme ACVR. Ce système vise à renforcer le contrôle des infractions sur ces voies, qui sont spécifiquement destinées à certains types de véhicules, tels que les transports en commun, les taxis, et les véhicules de covoiturage. Il s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour améliorer la fluidité du trafic et encourager l’utilisation de modes de transport plus durables.

Quel est l’objectif de l’article L. 130-9-1 du Code de la Route ?

L’article L. 130-9-1, introduit par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, a pour objectif principal d’autoriser l’utilisation de voies réservées à certaines catégories de véhicules. Ces catégories incluent les transports en commun, les taxis, les véhicules de covoiturage avec un nombre minimal d’occupants, et les véhicules à très faibles émissions. L’article permet également aux forces de l’ordre de mettre en place des dispositifs de contrôle automatisé pour s’assurer du respect de ces règles.

Quels sont les objectifs des dispositifs de contrôle ?

Les dispositifs de contrôle visent à faciliter la constatation des infractions liées à l’usage inapproprié des voies réservées. Ils permettent de détecter non seulement les infractions, mais aussi le nombre de personnes présentes à bord des véhicules. Cela garantit que seuls les véhicules respectant les conditions d’accès, notamment le nombre minimal d’occupants, peuvent utiliser ces voies.

Comment sont traitées les données à caractère personnel ?

Le traitement des données à caractère personnel est encadré par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui protège les droits des individus en matière de données personnelles. L’arrêté précise que les données collectées peuvent inclure des informations signalétiques des véhicules et le nombre d’occupants. Ces données sont utilisées pour rassembler des preuves d’infractions et identifier les auteurs de celles-ci, tout en respectant les droits des usagers.

Quelles données sont enregistrées par les dispositifs de contrôle ?

Les dispositifs de contrôle enregistrent plusieurs types de données à caractère personnel, notamment : – Des numéros d’identification uniques des véhicules, – Des clichés des véhicules et de leurs occupants, – Des informations détaillées sur les infractions commises, – Des données techniques des véhicules impliqués. Ces informations sont essentielles pour assurer un suivi rigoureux des infractions et des comportements sur les voies réservées.

Comment se font les interconnexions et mises à jour des données ?

Le traitement des données peut être interconnecté avec d’autres bases de données gouvernementales, comme celles des certificats qualité de l’air. Ces interconnexions permettent de vérifier le respect des règles de circulation sur les voies réservées. Elles facilitent également le contrôle et la vérification des véhicules autorisés à circuler sur ces voies, renforçant ainsi l’efficacité des dispositifs de contrôle.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Les données