L’Arrêté du 19 avril 2024 a instauré un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. L’article L. 130-9-1 du Code de la Route, introduit par la loi n° 2019-1428, permet l’utilisation de voies dédiées à certains véhicules, tels que les transports en commun et les taxis. Les forces de l’ordre peuvent désormais recourir à des dispositifs de contrôle automatisé pour vérifier le respect de ces règles, notamment en détectant le nombre d’occupants des véhicules. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité et l’efficacité de la circulation.