La société REAL LIES a fourni cinq visuels à l’agence CDJ PUBLICITE, mais a découvert que deux de ces visuels étaient utilisés par ORLANE sans autorisation. Cette utilisation illégale s’est produite dans divers supports publicitaires, entraînant une action en contrefaçon. Le tribunal a condamné CDJ PUBLICITE et ORLANE, rappelant que toute cession de droits doit respecter l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. En l’absence de documents de cession clairs, la prestation de REAL LIES n’était pas valide, soulignant l’importance de la conformité légale dans les transactions de droits d’auteur.