L’Essentiel : Le licencié d’une marque ne peut agir en contrefaçon que pour la marque spécifiquement mentionnée dans sa licence, excluant ainsi toute déclinaison déposée par le propriétaire sous d’autres enregistrements. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, bien que la société ait obtenu un contrat de licence, elle n’a pas prouvé qu’elle avait qualité à agir pour revendiquer la marque, n’étant pas le déposant de celle-ci. Par conséquent, ses demandes ont été jugées irrecevables.

Le licencié d’une marque ne dispose du droit d’agir en contrefaçon que sur la marque identifiée dans sa licence ce qui exclut les déclinaisons de marques déposées par le propriétaire sous d’autres numéros d’enregistrement.

L’enregistrement d’une marque

Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement.

Affaire Rosebuds

Or, en l’espèce, le déposant de la marque verbale Rosebuds est M. [L] [M], en sorte qu’il est propriétaire de la marque.

Les limites du contrat de licence

Le seul fait qu’un contrat de licence ait été concédé à la société Rosebuds le 4 octobre 2010, ne permet pas d’affirmer que la société Rosebuds avait qualité à agir en revendication et en protection de la marque au jour de l’action entreprise, alors que n’est pas davantage produit en appel que devant le premier juge le contrat litigieux, ne permettant à la cour de connaître, ni l’étendue, ni la durée, ni la nature exacte des droits conférés, en sorte que la société Rosebuds, qui ne prétend pas au terme de ses dernières conclusions détenir des droits sur la marque semi figurative Rosebuds, dont elle n’est pas davantage le déposant, est irrecevable en toutes ses demandes comme dépourvue de qualité à agir.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de l’acquisition de la propriété d’une marque ?

La propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement, conformément à l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle. Cela signifie qu’une marque n’est pas protégée simplement par son utilisation ou sa notoriété, mais uniquement si elle a été dûment enregistrée auprès des autorités compétentes. L’enregistrement confère au titulaire des droits exclusifs sur la marque, lui permettant d’agir contre toute contrefaçon ou utilisation non autorisée. Ce principe est fondamental pour garantir la protection des marques et éviter les abus.

Qui est le propriétaire de la marque verbale Rosebuds ?

Le propriétaire de la marque verbale Rosebuds est M. [L] [M], qui a déposé la marque. En tant que déposant, il détient les droits exclusifs associés à cette marque, ce qui lui permet de la protéger contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Cette situation souligne l’importance de l’enregistrement pour établir la propriété d’une marque. Sans cet enregistrement, il est difficile de revendiquer des droits sur une marque, même si elle est utilisée dans le commerce.

Quelles sont les limites d’un contrat de licence concernant une marque ?

Un contrat de licence ne confère pas automatiquement des droits d’action en contrefaçon ou en protection de la marque. Dans le cas de la société Rosebuds, bien qu’un contrat de licence ait été concédé, cela ne lui a pas donné la qualité pour agir en revendication de la marque. De plus, l’absence de présentation du contrat en appel a empêché la cour de déterminer l’étendue, la durée et la nature des droits conférés. Cela illustre que la simple existence d’un contrat de licence ne garantit pas des droits effectifs sur la marque.

Pourquoi la société Rosebuds a-t-elle été déclarée irrecevable dans ses demandes ?

La société Rosebuds a été déclarée irrecevable dans ses demandes car elle ne pouvait pas prouver qu’elle détenait des droits sur la marque semi-figurative Rosebuds. Elle n’était pas le déposant de cette marque et n’a pas fourni de preuves suffisantes concernant les droits conférés par le contrat de licence. Cette décision met en lumière l’importance de la qualité à agir dans les litiges de propriété intellectuelle. Sans preuve de droits valides, une société ne peut pas revendiquer la protection d’une marque, même si elle a un contrat de licence.