Dans l’affaire opposant MM. [B] et [E] [G] à M. [F] et la société Myriocom, la question de la validité des conclusions a été soulevée. En effet, les conclusions déposées au nom de Myriocom étaient entachées de nullité, car la société avait été placée en redressement judiciaire, rendant M. [F] inapte à la représenter. Selon le code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond. Par conséquent, l’appel incident formé par Myriocom a été déclaré irrecevable, et l’affaire a été fixée pour audience collégiale le 17 septembre 2024.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?